Vue d'ensemble

Les règles de procédure civile visent à :

Assurer un procès équitable :
- Permettre à chaque partie de s'exprimer pleinement et de répondre aux prétentions adverses (principe du contradictoire)
- Décourager les manœuvres et les procédures abusives
Laisser aux parties le pouvoir de conduire l'instance et d'y mettre fin, car il s'agit d'intérêts privés
Permettre au juge de réguler l'instance, de prendre connaissance du dossier et de rendre une décision dans un délai raisonnable
Assurer l'efficacité des décisions de justice.

Vue d'ensemble

encadrer la procédure pour assurer une bonne justice

Les règles de procédure civile visent à :

Assurer un procès équitable :

Permettre à chaque partie de s'exprimer pleinement et de répondre aux prétentions adverses (principe du contradictoire)
Décourager les manœuvres et les procédures abusives

Laisser aux parties le pouvoir de conduire l'instance et d'y mettre fin, car il s'agit d'intérêts privés

Permettre au juge de réguler l'instance, de prendre connaissance du dossier et de rendre une décision dans un délai raisonnable

Assurer l'efficacité des décisions de justice.

codes

Code de procédure civile (CPC)

Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Code des procédures civiles d'exécution (CPCE)