Vue d'ensemble

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encadrer la procédure pour assurer une bonne justice

Les règles de procédures visent à assurer les objectifs suivants :

• Décourager les procédures abusives ou les manœuvres procédurales.
• Équilibrer le rapport de force entre les parties
• Permettre à chaque partie de produire ses arguments et de répondre à ceux de l'adversaire.
• Permettre au juge de prendre connaissance du dossier et de l'éclairer davantage le cas échéant.
• Assurer l'efficacité des décisions de justice