Vue d'ensemble

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encadrer la procédure pour assurer une bonne justice

Les règles de procédure visent à :

• Équilibrer le rapport de force entre les parties
• Permettre à chacun de produire ses arguments et répondre à ceux de l'adversaire.
• Permettre au juge de prendre connaissance du dossier de manière satisfaisante.
• Décourager les procédures abusives ou les manœuvres procédurales.
• Assurer l'efficacité des décisions de justice.