Notification du jugement
notification du jugement
De manière symétrique à l'information du défendeur au début de l'instance, on exige l'information du défendeur à la fin de l'instance, si toutefois on souhaite faire exécuter le jugement.
Note : pour des raisons de commodité, on exige que l'avocat du défendeur soit informé au préalable, afin qu'il puisse expliquer la situation à son client.
signifier pour faire courir le délai d'appel
La partie doit pouvoir connaître le jugement : les motifs du jugement, et le détail des condamnations. C'est seulement dans ce cas qu'elle peut convenablement réfléchir à la possibilité de faire appel.
La notification se fait par signification de commissaire de justice : Il faut garantir sa remise, ou au moins la tentative.
La partie dispose d'un mois pour demander à tout avocat de faire appel. A défaut, la partie sera réputée avoir accepté la décision de manière définitive.
