Les débats : audience de plaidoiries

prestation orale

L'audience de plaidoirie vise à présenter le dossier ainsi que les demandes au juge de manière orale.

ordre des plaidoiries et principe du contradictoire

Le demandeur est le premier à s'exprimer. Le défendeur répond ensuite. En cas d'échanges supplémentaires, le défendeur a la parole en dernier. Cela garantit au défendeur de pouvoir s'exprimer au moins autant de fois que le demandeur.

ministère public

Le procureur, qui représente l'Etat, peut s'exprimer devant le juge. Il le fait après les parties. On ne peut répondre au ministère public que sous la forme d'un écrit appelé note en délibéré, remis au juge.

publicité des débats

L'audience est en principe publique, sauf à être tenue en chambre du conseil.

rôle du président du tribunal

L'ordre est assuré par le président du tribunal.