Péremption d'instance

absence de diligences pendant une longue période

Pendant 2 ans, les parties n'ont effectué aucune diligence.

prononcé de la péremption

Le prononcé de la péremption éteint l'instance.

• Lorsqu'elle est prononcée en première instance, l'action peut être réintroduite.
• En appel, la péremption donne force de la chose jugée au jugement, et met définitivement fin au litige (à l'action).

soulevée par une partie comme une exception

• La péremption d'instance est soulevée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
• Elle est soulevée avant tout autre moyen
• Elle est de droit.

constatée d'office par le juge

Le juge peut constater la péremption d'office après avoir demandé aux parties leurs observations.

interruption du délai de péremption

Le délai de péremption peut être interrompu. Il recommence alors à partir de zéro. Il est interrompu en cas :

• d'interruption de l'instance.
• de suspension de l'instance, à condition que la suspension soit pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.