Péremption d'instance

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Les parties renoncent implicitement à l'instance

nature et délai

Pendant 2 ans, les parties n'ont effectué aucun acte.

un moyen à soulever

La péremption de l'instance est de droit pour la partie qui la soulève. Le juge peut de son côté la prononcer d'office.

l'instance prend fin définitivement

Les parties sont alors présumées de manière irréfragable s'être désistées. Il faudra alors recommencer l'instance par le début, et les actes précédents ne sont plus utilisables.