Conciliation

conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est bénévole. Il est rattaché à un Tribunal judiciaire.

mission et accord

Il réunit et écoute les parties, puis propose une solution au litige. Si les parties l'acceptent, elles matérialisent leur accord dans un constat d'accord, qu'elles signent.

L'accord peut faire l'objet d'une homologation par le juge, lorsqu'il ne dispose dores et deja de la force exécutoire.