Compétence matérielle

tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent :

de manière résiduelle pour tous les contentieux civils et commerciaux, lorsqu'aucune juridiction spéciale (d'exception) n'est compétente.
de manière exclusive dans certains domaines, dont :
- les dommages corporels
- l'état des personnes, les successions, les actions immobilières pétitoires, les litiges relatifs à un bail commercial, ainsi que d'autres domaines.

Le tribunal judiciaire de Paris a des compétences exclusives, par exemple pour les litiges relatifs à un brevet d'invention, ou aux marques de l'Union européenne.

En matière civile, il dispose de juges spécifiques :

juge des contentieux de la protection (JCP)
juge de l'exécution (JEX)
juge aux affaires familiales (JAF)
président du tribunal, notamment pour le référé.

Le président du TJ dispose d'attributions spécifiques, comme lorsqu'il statue en référé.

tribunal de commerce (TC) - tribunal des activités économiques (TAE)

Le TC est compétent en cas de :

litiges entre commerçants, entre artisans, et entre eux.
- Les sociétés commerciales ont la qualité de commerçants.
- Par extension, en cas de litige avec le dirigeant d'une société commerciale, relative à sa gestion, même si il est non-commerçant, (gérant, liquidateur).
litiges internes à une société commerciale (fonctionnement, organes, décisions)
litiges en lien avec un acte de commerce
procédures collectives (redressement, liquidation) affectant un commerçant ou un artisan.

Lorsque le TAE supplante le TC, il est compétent pour les procédures collectives affectant l'ensemble des acteurs économiques. Par exemple :

les professions libérales réglementées (médecin, expert-comptable, architecte) ou non réglementées (développeur informatique)
- mais à l'exclusion des professions réglementées du droit (avocat, notaire, commissaire de justice), qui restent de la compétence du tribunal judiciaire.
- les autres non-commerçants et non-artisans (agriculteur, artiste-auteur).

conseil des prud'hommes

Litiges liés à un contrat de travail (voir Droit du travail). Note : Le CPH ne connaît pas des litiges collectifs, qui sont l'attribution du tribunal judiciaire.

clause de compétence matérielle

La clause de compétence matérielle vise à choisir à l'avance le type de juridiction qui sera saisie, à condition de respecter les compétences impératives.

En pratique, les parties n'ont de choix qu'entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.
Lorsqu'elle est signée entre deux commerçants, la clause produit pleinement son effet.
En revanche, le non commerçant n'est pas lié par cette clause : la clause lui est inopposable. C'est le cas dans un acte mixte entre un commerçant et un non commerçant.

Compétence matérielle

tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent :

de manière résiduelle pour tous les contentieux civils et commerciaux, lorsqu'aucune juridiction spéciale (d'exception) n'est compétente.

de manière exclusive dans certains domaines, dont :

les dommages corporels
l'état des personnes, les successions, les actions immobilières pétitoires, les litiges relatifs à un bail commercial, ainsi que d'autres domaines.

Le tribunal judiciaire de Paris a des compétences exclusives, par exemple pour les litiges relatifs à un brevet d'invention, ou aux marques de l'Union européenne.

En matière civile, il dispose de juges spécifiques :

juge des contentieux de la protection (JCP)

juge de l'exécution (JEX)

juge aux affaires familiales (JAF)

président du tribunal, notamment pour le référé.

Le président du TJ dispose d'attributions spécifiques, comme lorsqu'il statue en référé.

tribunal de commerce (TC) - tribunal des activités économiques (TAE)

litiges entre commerçants, entre artisans, et entre eux.

Les sociétés commerciales ont la qualité de commerçants.
Par extension, en cas de litige avec le dirigeant d'une société commerciale, relative à sa gestion, même si il est non-commerçant, (gérant, liquidateur).

litiges internes à une société commerciale (fonctionnement, organes, décisions)

litiges en lien avec un acte de commerce

procédures collectives (redressement, liquidation) affectant un commerçant ou un artisan.

Lorsque le TAE supplante le TC, il est compétent pour les procédures collectives affectant l'ensemble des acteurs économiques. Par exemple :

les professions libérales réglementées (médecin, expert-comptable, architecte) ou non réglementées (développeur informatique)

mais à l'exclusion des professions réglementées du droit (avocat, notaire, commissaire de justice), qui restent de la compétence du tribunal judiciaire.
les autres non-commerçants et non-artisans (agriculteur, artiste-auteur).

conseil des prud'hommes

Litiges liés à un contrat de travail (voir Droit du travail). Note : Le CPH ne connaît pas des litiges collectifs, qui sont l'attribution du tribunal judiciaire.

clause de compétence matérielle

La clause de compétence matérielle vise à choisir à l'avance le type de juridiction qui sera saisie, à condition de respecter les compétences impératives.

En pratique, les parties n'ont de choix qu'entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Lorsqu'elle est signée entre deux commerçants, la clause produit pleinement son effet.

En revanche, le non commerçant n'est pas lié par cette clause : la clause lui est inopposable. C'est le cas dans un acte mixte entre un commerçant et un non commerçant.