Compétence matérielle

tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent :

• de manière résiduelle pour les contentieux civils et commerciaux, lorsqu'aucune juridiction spéciale (d'exception) n'est compétente.
• de manière exclusive dans certains domaines, dont :
  • les dommages corporels
  • l'état des personnes, les successions, les actions immobilières pétitoires, les litiges relatifs à un bail commercial, ainsi que d'autres domaines.

Le tribunal judiciaire de Paris a des compétences exclusives, par exemple pour les litiges relatifs à un brevet d'invention, ou aux marques de l'Union européenne.

En matière civile, il dispose de juges spécifiques :

• juge des contentieux de la protection (JCP)
• juge de l'exécution (JEX)
• juge aux affaires familiales (JAF)

Le président du TJ dispose d'attributions spécifiques, comme lorsqu'il statue en référé.

tribunal de commerce (TC) - tribunal des activités économiques (TAE)

Le TC est compétent en cas de :

• litiges entre commerçants, entre artisans, et entre eux. Les sociétés commerciales sont considérées comme des commerçants. Par extension, en cas de litiges liés à la gestion d'une société commerciale par un non-commerçant (gérant, liquidateur).
• litiges relatifs à une société commerciale (fonctionnement, organes, décisions)
• litiges en lien avec un acte de commerce
• procédures collectives (redressement, liquidation) affectant un commerçant ou un artisan

Lorsque le TAE supplante le TC, il est compétent pour :

• les procédures collectives affectant l'ensemble des professions et des acteurs économiques (hormis les professions réglementées du droit) : agriculteurs, médecins, sociétés civiles, expert-comptable etc.

conseil des prud'hommes

Litiges liés à un contrat de travail. Le conseil ne connaît pas des litiges collectifs, qui sont l'attribution du tribunal judiciaire (voir Droit du travail).

clause de compétence matérielle

En pratique, la clause de compétence matérielle n'a d'effets qu'entre commerçants, et il s'agit le plus souvent de choisir entre le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

En cas d'acte mixte entre un commerçant et un non-commerçant, la clause est inopposable à la partie non-commerçante, qui peut toutefois la revendiquer si elle y a un intérêt.