Computation des délais

délais de procédure

Les règles suivantes s'appliquent aux délais de procédure, à l'exclusion des délais de prescription de certains droits.

évènement pertinent

L'évènement pertinent peut être :

• La date d'un acte
• La date de notification d'un acte
• La survenance d'un évènement particulier

type de délai

Le délai peut être exprimé en années, en mois ou en jours

modalité de calcul du dernier jour du délai

• on calcule le dernier jour du délai (théorique)
• on vérifie une possible extension du délai

Le délai expire à la fin de cette journée (le soir à 24 heures)

dernier jour du délai

Pour les délais en mois ou en années :

• Il s'agit du jour calendaire qui porte le même quantième que l'évènement pertinent. Par exemple, le 5 mai pour un évènement du 5 avril.
• Si le mois cible ne comporte pas le jour calendaire (par exemple juin ne comporte pas le 31), on sélectionne le dernier jour de ce mois (ici le 30 juin).

Pour les délais en jours :

• On accorde un délai de n jours complets sans compter le jour de l'évènement (car celui-ci peut être incomplet). Par exemple, pour un délai imaginaire de 3 jours, si l'évènement a lieu le 31, le délai prend fin le 3.

extension du délai (prorogation)

L'extension du délai intervient lorsque le dernier jour du délai intervient :

• un samedi
• un dimanche
• un jour férié ou chômé

Le délai est alors prorogé au jour ouvré suivant.