Signification
La signification est une notification réalisée par un commissaire de justice.
porter connaissance un acte à une personne
Comme toute notification, il s'agit de porter un acte à la connaissance de son destinataire. Le commissaire de justice fournit une garantie plus importante quant au succès de la notification que la notification ordinaire.
mentions obligatoires
La signification contient une série de mentions obligatoires à peine de nullité pour vice de forme.
priorité à la signification à personne
Le commissaire tente d'effectuer une signification à personne. En cas d'échec, et uniquement dans ce cas, le commissaire se résout aux autres formes de signification.
La signification à personne est réussie lorsque le commissaire remet l'acte en mains propres au destinataire. Si le destinataire est une personne morale, Il s'agit de remettre l'acte au représentant légal, ou à toute personne habilitée.
La réussite de la signification à personne garantit que la personne a été valablement informée. En conséquence :
- Même si la personne ne comparaît pas, la voie de l'opposition est fermée (voir Opposition) : le jugement ne peut pas être rendu par défaut. Il est réputé contradictoire.
- Note : Les autres modes de signification n'ayant pas la même garantie d'information, ils ne ferment pas l'opposition. Celle ci est alors déterminée par un autre critère : l'ouverture de l'appel ou non. (voir Opposition)
La signification à domicile
Le commissaire remet l'acte à toute personne présente au domicile, si toutefois celle-ci accepte de le recevoir et d'indiquer son identité.
Il laisse un avis de passage et envoie une lettre simple attestant de son passage avec une copie de l'acte.
Le dépôt en l'étude
Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte au domicile, le commissaire laisse un avis de passage invitant le destinataire à retirer l'acte à son étude. Il envoie également la même lettre simple.
Il conserve l'acte à son étude pour au moins trois mois.
Le procès-verbal de recherches infructueuses
Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus rendant les modalités précédentes impossibles, le commissaire dresse, après avoir effectué des diligences suffisantes pour le localiser, un PV de recherches infructueuses.
notification et départ des délais.
En tant que notification, la signification est le point de départ de certains délais, tel que le délai pour former appel lorsque la notification est celle d'un jugement.
