Vue d'ensemble

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encadrer la procédure pour assurer une bonne justice

Les règles de procédure visent à :

• Équilibrer le rapport de force entre les parties
• Permettre à chacun de produire ses arguments et répondre à ceux de l'adversaire.
• Permettre au juge de prendre connaissance du dossier de manière satisfaisante.
• Décourager les procédures abusives ou les manœuvres procédurales.
• Assurer l'efficacité des décisions de justice.

Le droit d'agir en justice

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Le droit d'agir en justice est le droit de faire connaître sa cause à un juge, au sein d'un tribunal indépendant. Il s'agit d'un droit fondamental, reconnu par différents textes, et parfois appelé le droit d'ester en justice.

On peut le voir comme le corollaire de l'interdiction de se faire justice à soi même.

Cependant, l'action concrète en justice peut se heurter à des règles de forme ou de fond qui mettent fin à l'action plus ou moins tôt dans la procédure, et parfois sans que le juge étudie l'ensemble de l'affaire (le fond).

Compétence territoriale

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compétence de principe

le tribunal du défendeur

Si on laissait le demandeur aller devant son propre tribunal, il pourrait alors attraire les parties de toute la France et leur faire supporter les coûts de déplacement, au risque d'abus.

Le défendeur est présumé être en règle. Dès lors, on exige du demandeur de se déplacer vers le tribunal du défendeur, faute de meilleure option.

Ainsi, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur demeure.

Pour une personne morale, il s'agit du lieu de son siège social, ou bien d'une importante succursale au sein de laquelle travaille un agent qui dispose du droit de représenter et d'engager la société.

le tribunal du demandeur (exceptionnel)

Si le défendeur est introuvable, à charge de le justifier, on accepte la compétence du tribunal du demandeur, à défaut de quoi il y aurait déni de justice.

le tribunal du bien immobilier

L'attache locale d'un bien immobilier est si importante que le tribunal du lieu de ce bien est compétent à l'exclusion des autres. Cette règle s'entend quand le droit en question concerne le droit de propriété et ses dérivés directs (droits réels), et non lorsque que le droit est davantage personnel, par exemple pour le louage d'un bien, qui obéit à d'autres règles.

le tribunal du lieu d'exécution du contrat

Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel le contrat s'exécute.

le tribunal du consommateur

Le consommateur peut assigner devant son tribunal le professionnel lorsque la livraison du bien, ou le lieu de la prestation de service, a eu lieu chez le consommateur.

le tribunal choisi par deux commerçants

Les commerçantes peuvent désigner, à l'avance ou au cours du litige, une juridiction de leur choix.

le tribunal du lieu du dommage

La personne victime d'un dommage délictuel peut aller devant le tribunal du lieu de ce dommage.

le tribunal du défunt

Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défunt. Il s'agit d'une règle de bon sens. Il s'agit de régler différents litiges en lien avec la succession.

clause de compétence entre commerçants

les deux parties sont commerçantes

Il existe une présomption selon laquelle le commerçant, qui exerce à titre professionnel, est une partie avertie, mieux capable de comprendre la portée d'une clause de compétence territoriale.

Le principe est de laisser la liberté aux parties averties d'organiser à l'avance la résolution des litiges.

la mention est très apparente

La clause n'a d'effet que si elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée, de manière à s'assurer que les deux parties ont donné un consentement véritable à cette clause.

Lorsque la clause n'est pas spécifiée de manière très apparente, elle est réputée non écrite.

Assignation

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information du défendeur avant la saisie du juge

La loi estime qu'il est préférable de prévenir et d'informer substantiellement le défendeur avant même de saisir le juge.

L'assignation remplit ce rôle d'information, puisqu'elle comprend la demande ainsi que les arguments de faits et de droit.

Elle donne l'opportunité au défendeur de trouver un accord avec le demandeur, sans que le juge ne soit saisi, ou, à défaut, de préparer sa défense.

L'État considère que le commissaire de justice est la seule personne à pouvoir délivrer une assignation et garantir que le défendeur a été informé, ou, à défaut, de certifier que cela a été impossible.

identité de l'avocat, juridiction saisie et date

• L'assignation mentionne l'avocat du demandeur car il est un interlocuteur privilégié. L'avocat du défendeur doit pouvoir lui indiquer qu'il se constitue comme l'avocat du défendeur.
• L'assignation mentionne la juridiction : son type et son lieu, afin de pouvoir choisir un avocat dans le ressort du tribunal, et de contester la compétence de cette juridiction le cas échéant.
• (Depuis 2021) Elle indique la date de l'audience (d'orientation). L'avocat demande une date au greffe via le RPVA afin de "réserver" une place à l'audience.

demandes et moyens, diligences

• Elle contient les conclusions du demandeur : Elle indique la ou les demandes (résolution d'un contrat, execution forcée etc..) ainsi que le ou les moyens (les faits couplés à des arguments juridiques, ainsi que le nom des pièces).

• Les conclusions font référence aux pièces, dont la liste est dressée dans le bordereau sous la forme d'un index ou inventaire : il faut savoir sur quelles pièces l'argumentation repose. La clarté sert l'autre partie et le juge. La seule référence est suffisante : il n'y pas d'obligation de fournir les pièces.

• (Optionnel) Elle mentionne les diligences de résolution amiable du litige qui sont restées en échec. Il s'agit alors d'obliger les parties à réaliser ces diligences lorsque la loi l'exige.

mentions légales

Elle reproduit les mention légales (et pédagogiques) qui expliquent l'enjeu de l'assignation et qui incite le défendeur à constituer un avocat à défaut de quoi (défaut de comparution) il s'expose à être jugé par défaut ou par un jugement réputé contradictoire.

enrôlement: saisir la juridiction

L'enrôlement saisit la juridiction, et marque le début de l'instance. Il faut prouver que le défendeur a été informé par l'assignation via le sceau du commissaire de justice, qui fait foi.

L'enrôlement se fait de manière électronique, via le RPVA, en téléversant l'assignation dûment signifiée.

La remise de l'assignation à la juridiction permet au juge de saisir pleinement l'enjeu de la demande.

En principe, le tribunal va attendre les conclusions du défendeur. Si il ne se défend pas, l'affaire peut être jugée sur la seule base de l'assignation.

Assignation devant le TJ

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Modèle du CNB

le CNB propose un modèle se conformant au décret de Décembre 2019.

en-tête et encarts pour le commissaire de justice

• un titre standardisé : assignation devant le TJ avec représentation obligatoire
• la date : remplie par le commissaire de justice au moment de signifier
• l'identité du demandeur et de son avocat
• formule et emplacement réservé au commissaire de justice de justice : "J'AI, commissaire de justice soussigné, XX, l'honneur d'informer"
• identité du défendeur assigné
• date et heure de l'audience, nom de la juridiction et ville, nom de la chambre, et adresse de la juridiction

mentions pédagogiques

• avertissement de constitution d'avocat, mentions relatives à la profession d'avocat et à sa compétence territoriale (loi 1971)
• mentions relatives au calcul des délais et de l'existence de délais spécifiques (code de procédure civile)
• mentions relatives aux immeubles pour la publication au fichier immobilier. L'assignation doit être communiquée au service de publicité foncière ??, avec la référence des biens immobiliers. Il s'agit d'informer les tiers. C'est une obligation dont il faudra se justifier devant le tribunal.
• option ou non pour la procédure sans audience
• mentionner que les pièces qui fondent la demande sont inventoriées dans le bordereau annexé

conclusions

les conclusions du demandeur : Voir le chapitre Conclusions pour le détail.

Conclusions

nature des conclusions

Il s'agit d'un document qui expose des demandes ainsi que des moyens de fait et de droit au support de ces demandes. Les conclusions du demandeur se trouvent initialement dans l'assignation

structure standardisée

Les conclusions obéissent à une structure standardisée :

• Objet de la demande
  • Rappel des faits et de la procédure
  • Exposé des moyens en fait et en droit (Discussion). Ne pas oublier de conclure également, à la fin, sur les frais irrépétibles et sur les dépens
• Par ces motifs
• Bordereau des pièces

rappel des faits et de la procédure

Les faits et la procédure sont exposé dans l'ordre chronologique.

exposé des moyens en fait et en droit

ne pas oublier de conclure également, à la fin, sur les frais irrépétibles, les dépens, et éventuellement l'exécution provisoire.

exposé des demandes

La partie peut avoir pour titre "Par ces motifs".

bordereau de pièces

La liste numérotée des pièces citées dans les conclusions. La numérotation suit l'ordre d'apparition : la première pièce citée est la pièce numéro 1.

modèles

Des modèles sont proposés par le CNB afin d'adopter une structure standardisée.

La signification

porter un acte à la connaissance d'une personne

La signification vise à garantir que l'acte (assignation, jugement...) est porté à la connaissance de son destinataire. Seul un commissaire de justice peut effectuer une signification.

faire courir les délais

la date de signification est le point de départ de délai importants tel que le délai pour former appel.

La signification à personne

Le commissaire remet l'acte en mains propres au destinataire.

On considère que le destinataire est informé avec suffisamment de fiabilité : il perd le droit de se prévaloir, plus tard, d'une éventuelle opposition, car le jugement rendu en vertu de cette signification sera réputé contradictoire. Du point de vue des recours, c'est comme si il avait participé au procès par le simple fait de la signification à personne.

Les autres modes de signification ne bénéficient pas de la même fiabilité : il ne donnent pas, à eux seuls, le caractère réputé contradictoire au jugement. Toutefois, il suffit que le jugement soit susceptible d'appel pour restaurer le caractère réputé contradictoire. Ainsi, le réel impact de la signification à personne est de fermer l'opposition dans les jugements rendu en premier et dernier ressort, où la voie de l'appel est fermée.

La signification à domicile

Le commissaire remet l'acte à toute personne présente au domicile qui accepte de le recevoir. Il envoie également une lettre simple attestant de son passage en guise de double sécurité.

Le dépôt en l'étude

Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte au domicile, le commissaire laisse un avis de passage invitant le destinataire à retirer l'acte à son étude.

Le procès-verbal de recherches infructueuses

Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus rendant les modalités précédentes impossibles, le commissaire dresse, après avoir effectué des diligences suffisantes pour le localiser, un PV de recherches infructueuses.

Mise en état

L'instruction du dossier

Le but est d'instruire le dossier.

Le juge de la mise en état

Le JME est un juge dédié.

modification des demandes

La modification des demandes est possible jusqu'à l'ordonnance de clôture, à condition d'être en lien suffisant avec les demandes originaires :

• L'article 65 considère que la modification des prétentions antérieures constitue une demande additionnelle.
• L'article 70 exige que ces mêmes demandes se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Ainsi, on peut modifier la demande d'exécution forcée en une demande de résolution car les deux demandes s'attachent au même contrat.

La modification qui fait porter la demande sur un sujet étranger au sujet initial n'est pas permise : il faut procéder à un acte introductif d'instance distinct.

réponse et réponse sur réponse

La mise en état permet aux parties d'ajuster les conclusions initiales et de répondre à celles de la partie adverse. Elles peuvent librement modifier l'énoncé des faits et la liste des arguments juridiques.

date limite

L'ordonnance de clôture met fin à la mise en état.

réagir face à des conclusions tardives

Les conclusions tardives sont celles qui sont soumises à une date proche de l'ordonnance de cloture, ce qui ne donne pas un délai convenable à l'autre partie pour y répondre.

On peut soit demander le rejet (l'irrecevabilité) des conclusions tardives, ou, à défaut, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture (rabat) pour nous permettre de répondre.

incidents

régler les incidents sans attendre la formation de jugement

Le JME traite les incidents de procédure. Il traite des exceptions de procédures et des demandes en fin de non recevoir.

Exception de procédure

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enjeu

soulever un problème procédural pour interrompre ou déplacer l'instance, parfois éteindre

incompétence territoriale

prétendre que le juge saisi n'est pas compétent territorialement. Mais il faut alors dire directement quel est le tribunal et juge compétent.

connexité entre deux affaires

Prétendre qu'une juridiction a déjà été saisie: prétendre que deux affaires doivent être jugées ensemble. La première juridiction saisie doit être la seule à juger en fusionnant les deux affaires si le lien est pertinent.

litispendance

une autre juridiction traite déjà de cette affaire : prétendre qu'il s'agit de la même affaire, et dès lorsqu'elle ne peut pas être jugée dans deux endroits à la fois. La première juridiction saisie est la seule à juger.

irrégularité de fond

prétendre que la demande se heurte en réalité à une fin de recevoir, pour des raisons très similaires à la fin de recevoir. Suivant la logique des fins de non recevoir, l'irrégularité peut être soulevée à tout moment de l'instance.

in limine litis

Les exceptions de procédures mentionnées ci-dessus, à l'exception de l'irrégularité au fond, doivent être soulevées in limine litis. la partie qui ne soulève pas ces problèmes de procédure, et commence directement à aborder la question du fond, est considérée par là même de renoncer aux éventuelles irrégularités de forme.

régularisation

Le demandeur peut, le cas échéant, régulariser l'acte en enlevant le vice de forme. Dans la majorité des cas, soulever le vice de forme n'éteint pas l'instance mais la retarde.

nullités pour vice de forme

Les règles de vice de forme n'ont pas vocation à entraver la justice ou à favoriser des mesures dilatoires. Elles n'ont d'effet protecteur que lorsqu'elles sont particulièrement importantes et qu'elles causent un grief effectif.

Parmi les règles de procédure, seules les règles substantielles, d'ordre public, ou bien qui prévoient expressément la nullité peuvent bloquer la procédure en cas d'irrespect. Les autres sont indicatives.

Elles ne s'appliqueront en réalité que si les manquement ont causé un grief à la partie adverse, qui doit en établir la preuve, et ce même lorsque la règle considérée comme une formalité substantielle ou d'ordre public.

Fin de non recevoir

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Il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir (article 122 CPC), tel que :

• le défaut de qualité
• le défaut d'intérêt
• la prescription
• le délai préfix
• la chose jugée.

défaut de droit d'agir

Le terme de défaut de droit d'agir peut porter à confusion, mais il est bien distinct du droit d'exercer une action en justice, qui existe indépendamment et qui est satisfait même lorsque l'action se heurte à une fin de non recevoir.

La fin de non recevoir tient en l'absence d'un élément important qui prive le demandeur du droit d'aller plus loin dans la procédure. On ne regarde pas les autres arguments.

le défaut d'intérêt

Absence d'intérêt à agir: Si le demandeur n'a pas un intérêt personnel à défendre, il n'agit que pour le compte d'autrui ou pour le compte de la justice de manière générale. Ce rôle est réservé au procureur ou de manière plus générale à l'État.

le défaut de qualité

L'action, qui a des répercutions sur certaines personnes, ne peut être actionnée que par celles-ci, afin d'éviter qu'autrui puisse venir troubler la situation juridique de ces personnes. Ici, autrui ne peut pas agir même si elle y a un intérêt.

la chose jugée

Absence de demande nouvelle: la demande a déjà été jugée et ne peut pas être rejugée indéfiniment : un jugement vise à résoudre un litige de manière définitive.

prescription

Absence d'action dans le délai imparti : La demande ne peut plus être faite afin de préserver la sécurité juridique et la paix sociale. Tenant compte de la disparition des preuves au fil du temps, un délai de prescription encourage la personne à agir rapidement afin que le jugement puisse s'appuyer sur des preuves qui n'ont pas disparu.

soulever à tout moment et sans grief

L'élément est tellement important qu'il peut être soulevé alors même que le débat portait déjà sur le fond, et il peut être soulevé pour la première fois en deuxième instance.

Son importance générale justifie également qu'il peut être soulevé sans grief par celui qui s'en prévaut.

Trancher lors de la mise en état

C'est le JME qui tranche en principe les questions de fin de non recevoir, même si cela implique de trancher au fond en partie. La demande en fin de non recevoir est soulevée dans des conclusions d'incident, distinctes des conclusions au fond.

Le JME peut toutefois décider de s'en remettre à la formation de jugement si la décision requiert un examen élaboré du fond.

Expertise

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le technicien éclaire le juge

Lorsqu'une question technique dépasse la compétence du juge, il peut recourir à un expert. L'expert met à profit sa spécialité pour répondre aux questions du juge et lui donner un éclairage.

Le juge définit la mission

Le juge définit une liste de questions. La mission de l'expert tient à y répondre. L'expert ne dépasse pas l'objet de sa mission. En particulier, il ne se prononce pas sur des questions de droit.

collaboration entre les parties et l'expert

L'expert peut demander des informations aux parties. Par ailleurs, Il communique le pré-rapport aux parties et recueille leur avis. Cela vise à assure le principe du contradictoire. Plus généralement, il s'agit d'épuiser les questions, remarques ou contestations au fur et à mesure.

Les parties peuvent émettre des réserves. Lorsqu'elles sont écrites, elles sont annexées au rapport d'expertise.

Le coût et le paiement de l'expertise

L'expertise est onéreuse et pèse sur le coût du procès. Le juge désigne la partie qui supporte d'avancer la somme.

À la fin du procès, le juge décide de la partie qui supporte le coût de l'expertise.

Péremption d'instance

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absence de diligences pendant une longue période

Pendant 2 ans, les parties n'ont effectué aucune diligence.

Lorsqu'elle est prononcée, elle met fin à l'instance. En première instance, elle n'éteint pas l'action, qui peut être ré-introduite. En appel, elle met définitivement fin au litige.

soulevée par une partie comme une exception

La péremption d'instance est soulevée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption et est de droit.

La péremption d'instance est soulevée par une partie avant tout autre moyen. Les moyens soulevés antérieurement à la période de deux ans ne sont ici pas concernés et ne font pas obstacle.

constatée par le juge

Depuis 2017, le juge peut constater la péremption d'office après avoir demandé aux parties leurs observations.

Audience de plaidoiries

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L'audience est l'occasion pour l'avocat de communique à l'oral avec le juge. Il s'agit de présenter le dossier ainsi que les demandes.

Le juge de la mise en état a déjà connaissance du dossier. Sauf à ce qu'il juge lui même l'affaire, il résume sommairement l'affaire devant la formation de jugement.

Le demandeur est le premier à s'exprimer. Le défendeur répond ensuite. En cas d'échanges supplémentaires, le défendeur a la parole en dernier. Cela garantit au défendeur de pouvoir s'exprimer au moins autant de fois que le demandeur.

Le procureur, qui représente l'Etat, peut s'exprimer devant le juge. Il le fait après les parties. On ne peut répondre au ministère public que sous la forme d'un écrit appelé note en délibéré, remis au juge.

L'audience est en principe publique, sauf à être tenue en chambre du conseil.

L'ordre est assuré par le président du tribunal.

Preuves

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Constituer une preuve revient à recueillir un élément afin de démontrer un fait ou une idée.

Les éléments de preuve sont obtenus de différentes manières et ont une fiabilité diverse.

cas d'application

La preuve est demandée, ou attendue, lorsque le juge ne peut, par lui même, s'assurer de la véracité d'un fait allégué.

Le demandeur a par défaut la charge de la preuve d'un fait qui fonde ou soutient sa demande, sauf texte renverse la charge de la preuve.

impossibilité de constituer ses propres prevues

Les pièces qu'une partie se constitue par elle même n'ont pas de valeur probante, ou une faible valeur. En effet, elle serait tentée de constituer de fausses pièces dans le cas contraire. Pour la même raison, les pièces produites par des proches suivent la même logique.

Les éléments constitués par des personnes qui n'ont, au contraire, aucun intérêt à falsifier un élément au profit de cette personne, ont une plus grande fiabilité et valeur probatoire. Il s'agit de tiers à la personne, voire même de la partie adverse, lorsque son intérêt est antagoniste.

La signature authentique de la partie adverse sur une pièce a une grande valeur probatoire, car il s'agit d'un élément établi par la partie adverse elle même.

signature authentique

quelle preuve pour quel enjeu

Si l'enjeu est supérieur à 1500 euros, le régime de preuve est plus exigeant. Il se base principalement sur l'écrit signé.

Le régime juridique distingue 4 types d'informations:

• Un écrit signé. Il est auto-suffisant.
• Un commencement de preuve : Il est insuffisante à lui seul, mais peut se combiner avec d'autres information concordantes pour former un ensemble suffisant.
• Une information qui n'a aucune valeur probante, car elle n'est pas en lien avec l'affaire ou car celui qui s'en prévaut se l'ait constitué lui même.
• Une information qui a été obtenue de manière déloyale. Dans certains cas, elle sera écartée. Dans d'autres, elle peut être retenue, mais sous certaines conditions.

le mode de preuve plus souple dans les petites affaires

Si l'enjeu de l'information est inférieur à 1500 euros, le régime de la preuve est alors moins exigeant.

On considère que ce genre de somme a moins de chance d'avoir été établi par écrit, et que, la gravité étant moindre, on peut penser que la tentation de la fraude sera moins grande et on peut donc se tourner sur des informations légèrement moins fiables. L'information non écrite peut être considérée comme de fiabilité suffisante.

le témoignage

Le cas échéant, on supplante l'absence d'écrit signé par le témoignage : le fait pour une personne de dire ce qu'elle pense être la vérité.

Pour décourager le mensonge, on requiert que le témoignage soit fait sous forme de serment lorsqu'il est oral. La sanction d'un mensonge sous serment est un délit. Mais le témoignage peut se faire aussi par écrit sous la forme d'une attestation. Dans ce cas là, il ne s'agit pas d'un serment. Mais il est quand même prévu une peine.

Si le fait d'aller témoigner en justice était facultatif, il serait difficile de convaincre les personnes de le faire. Par conséquent et pour éviter des attentes et des absences, le témoignage peut être obligatoire.

On présume que la personne est de bonne foi, on ne présume pas le délit. Par conséquent, on peut faire témoigner des personnes très proches de celle qui a un intérêt en jeu dans le procès, il suffit qu'elle déclare clairement ce lien.

Mais a contrario, les personnes très proches peuvent s'abstenir de témoigner et cela sans risquer la peine prévue normalement. En effet, cela pourrait porter atteinte à l'intérêt de leur famille et créer un préjudice réel : on n'oblige pas un parent à dénoncer son fils, au risque de pousser au mensonge sous serment.

Mais le fait de refuser de témoigner emportera tout de même des conséquences. Cela constituera un indice qui pourra faire pencher la balance en faveur ou en défaveur d'une partie.

le témoignage des mineurs

Les mineurs peuvent être entendus, mais ne peuvent pas le faire sous serment. Mais on interdit à un parent de demander à son enfant de venir témoigner contre son autre parent au cours d'un divorce: cela aurait pour but de créer des tension entre l'enfant et un autre parent au service du premier parent.

Par conséquent, il est interdit de demander le témoignage d'un enfant au sujet d'une procédure de divorce. L'enfant n'aura donc pas à faire le choix entre aider un parent ou le mettre à dos.

Celui qui demande le témoignage peut soit être une partie, soit le juge lui même. Le témoignage participe à l'instruction du dossier.

Frais de justice et frais d'avocat

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Limiter le coût du procès pour la personne dans son droit

L'indélicatesse de celui qui ne respecte pas le droit d'autrui doit lui faire supporter le coût de l'action en justice. Si ce n'était pas le cas, l'indélicat aurait réussi à créer un préjudice irréparable (frais de justice) à la charge de celui qui était dans son droit. Les frais de juridiction et autres frais divers (les dépens) sont en principe remboursés intégralement. Les honoraires d'avocat sont traités différemment par un autre article.

Encadrer le remboursement des honoraires d'avocat

L'article 700 vise à indemniser les honoraires d'avocat engagés.

L'indemnisation ne saurait couvrir de manière automatique les sommes exposées. Elle doit être prononcée avec précaution et retenue. Elle est décidée de manière discrétionnaire par le juge, qui prend en compte les circonstances de l'affaire et les capacités financières de la partie concernée.

Désistement

Le désistement vise pour le demandeur à éteindre l'instance qu'il a lui même ouverte. En revanche, il ne s'agit pas pour lui de renoncer à son droit : il conserve le droit d'intenter une nouvelle action via une nouvelle instance.

Le désistement suppose en principe l'accord du défendeur, sauf lorsque :

• le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir
• (ou) le refus du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime

Le jugement

anatomie du jugement

• Le jugement commence par un en-tête qui liste un nombre d'éléments obligatoires.
• Il énonce ensuite les faits, et résume les demandes et moyens de chacune des parties.
• Il énonce ensuite son analyse et son raisonnement juridique qui le conduit à accepter ou rejeter les demandes et moyens. Il s'agit des motifs du jugements.
• Enfin, tirant conséquence des motifs, il dresse la liste des éléments qu'il constate ou ordonne. Il s'agit du dispositif.

notification du jugement

De manière symétrique à l'information du défendeur au début de l'instance, on exige l'information du défendeur à la fin de l'instance, si toutefois on souhaite faire exécuter le jugement.

Note : pour des raisons de commodité, on exige que l'avocat du défendeur soit informé au préalable, afin qu'il puisse expliquer la situation à son client.

signifier pour faire courir le délai d'appel

La partie doit pouvoir connaître le jugement : les motifs du jugement, et le détail des condamnations. C'est seulement dans ce cas qu'elle peut convenablement réfléchir à la possibilité de faire appel.

La notification se fait par signification de commissaire de justice : Il faut garantir sa remise, ou au moins la tentative.

La partie dispose d'un mois pour demander à tout avocat de faire appel. A défaut, la partie sera réputée avoir accepté la décision de manière définitive.

minute, expéditions

Le jugement est rédigé en un seul exemplaire original, il s'agit de la minute, qui est conservé par le greffier.

Les parties peuvent obtenir non seulement une copie du jugement, mais surtout une copie spéciale et réservée aux parties: l'expédition, qui est une copie certifiée conforme et qui présente la formule exécutoire en plus du jugement. Seule cette version peut être acceptée par un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.

Note : par exception, certaines décisions peuvent être exécutés sans porter la formule exécutoire. Il s'agit des ordonnances sur requêtes et de certaines ordonnances de référé. C'est comme-ci ces décisions comprenaient implicitement la formule exécutoire.

Les parties n'ont droit à qu'une seule expédition et si le commissaire de justice en est saisi, il la conservera afin d'empêcher la partie de l'utiliser une seconde fois.

copie

Les tiers peuvent obtenir une copie intégrale ou partielle des jugements dont l'audience était publique, et non de ceux dont l'audience s'est tenue en chambre du conseil, pour des raisons de respect de la vie privée. Dans ces affaires, seules les parties et les personnes liées aux parties par un lien suffisant (par exemple héritiers) ont accès à une copie du jugement.

exécution de droit

Depuis 2019, l'exécution du jugement de première instance est de droit. Le juge peut, par exception et par une mention explicite dans le jugement, énoncer que le jugement ne fait pas l'objet d'une exécution provisoire.

Intervention

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La personne est concernée par un litige mais n'a pas été attraite dès l'étape initiale de l'assignation.

L'intérêt de l'intervention

On souhaite faire venir la partie au procès car on veut la faire condamner elle directement. Dans d'autres cas, on souhaite que le jugement lui soit opposable via l'autorité de la chose jugée qui est relative seulement. Si ce n'est pas fait, cette personne pourrait à l'issue du procès effectuer une tierce opposition ce qui allonge la durée du litige.

Intervention volontaire

Lorsqu'une personne est concernée par un litige mais n'a pas été assigné, il peut volontairement devenir partie pour faire condamner par exemple le demandeur ou bien le défendeur. Il peut renoncer au double degré de juridiction. La condition principale est qu'il soit concerné par le litige.

Intervention forcée en première instance

En principe, toutes les personnes concernées par un litige doivent être assignée dès le début de l'instance. Dans certains cas, ce n'est que postérieurement qu'on apprend que certaines personnes sont concernée par un litige. Si le litige est au stade de la première instance, on accepte qu'une partie les assigne en cours d'instance. Elles devront pouvoir s'exprimer contradictoirement sur le début de la procédure, par exemple une expertise, qui a déjà eu lieu.

Intervention forcée en première instance

Au contraire, lorsque le litige est déjà en appel, l'assignation d'une nouvelle partie concernée par le litige ne sera pas acceptée dans tous les cas. L'assignation ne sera acceptée que si elle est légitime: l'implication de la nouvelle partie résulte d'une donnée qui n'était pas connue en première instance. Dans les cas où l'intervention aurait pu être faite en premier instance, on refuse de priver la partie éventuelle du double degré de juridiction. Si ce n'était pas le cas, les parties ne seraient pas motivées à appeler toutes les parties en première instance et ces dernières n'auraient souvent pas un double degré de juridiction.

L'appel

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L'appel est un mode d'organisation de la justice qui vise à donne une deuxième chance au justiciable et, en principe, de réduire le nombre de mauvais jugements définitifs.

Le postulat tient en ce que les juges d'appel, qui sont plus expérimentés, sont en théorie moins susceptibles de rendre des jugement comportant des erreurs.

une minorité des affaires vont en appel

La première instance met fin à la majorité des différends, sauf devant le CPH. En 2017 le TGI mettait find à 75% des différends.

Le temps des juges d'appel est préservé.

Demander l'effet suspensif

L'exécution provisoire de droit du jugement de première instance

Auparavant, le principe était que l'appel s'oppose à ce que le premier jugement produise des effets, car on considère qu'il existe encore une chance d'erreur.

Désormais l'exécution provisoire est de droit. L'appel ici perd donc son attrait comme outil dilatoire: il n'empêche pas le paiement.

Demander la suspension de l'exécution provisoire

Il faut d'abord avoir déclaré appel. Il faut ensuite porter demande au premier président de la CA.

D'une part qu'il existe un moyen pertinent qui remet en question la substance du jugement, critère relatif au droit.

D'autre part il faut prouver que l'exécution provisoire consiste un risque démesuré (conséquences manifestement excessives) au vue de la situation des deux parties: Que cela impactera significativement l'appelant, et qu'il existe un risque que l'intimé devienne insolvable d'ici la date estimée de l'arrêt de cour d'appel. C'est un critère relatif à la situation financière.

En pratique, l'effet suspensif devient difficile à obtenir.

Procédure en appel

Préciser les chefs de jugement critiqués

L'appelant doit indiquer quelle partie du jugement il critique. Il peut critiquer le tout, mais doit dans ce cas là citer l'intégralité des chefs du jugements. Il ne peut pas simplement dire qu'il fait appel du tout. Lorsqu'une seule partie du jugement est critiquée, le reste du jugement devient définitif et exécutable.

Délai pour faire appel: 1 mois pour se décider

En principe la personne est prévenue par son avocat de la teneur du jugement. Cependant, en vertu des aléas qui peuvent arriver, on estime que le prononcé du jugement, la mise à disposition du jugement au greffe ou la transmission du jugement à l'avocat via le RPVA ne sont pas suffisant à faire courir le délai d'appel car il n'existe aucune garantie à toutes ces étapes que la personne objet du jugement en a eu connaissance. En effet il se peut que la partie n'ait pas été prévenue par son avocat pour une raison X ou Y. On estime que seule l'assignation de la décision à la personne permet de réellement considérer qu'elle en a eu connaissance. C'est ainsi seulement à partir de l'assignation du jugement à la partie que le délai d'appel court du point de vue de cette partie. le commissaire de justice remet à la personne un signification qui contient toutes les mentions requises.

Lorsque la partie a été dûment assignée et connaît ainsi officiellement la nature du jugement et de la possibilité qu'elle a de faire appel: elle dispose d'un mois pour former appel ou non. C'est un délai qui est considéré comme suffisant. En pratique la personne aura pu connaître le jugement avant qu'elle ne se fasse assigner, via son avocat qui a été prévenu, sauf dans les affaires où la représentation n'est pas obligatoire.

Les conclusions en appel

Il n'y a pas assez de temps pour faire des conclusions, la déclaration d'appel n'a donc pas besoin de préciser l'argumentation juridique. Il faudra donc à partir de la déclaration d'appel, conclure les argument juridique dans un délai de 2 mois. Ensuite, le défendeur disposera également d'un délai pour se défendre, de 2 mois.

La force de l'arrêt de Cour d'appel

L'arrêt d'appel rendu est suffisamment fiable pour être exécuté immédiatement. Il est certes possible de le critiquer encore une fois devant la Cour de Cassation, mais l'arrêt est présumé être juste jusqu'à cassation.

avocat et RPVA en principe

La majorité des procédures devant la CA sont soumis au principe de représentation obligatoire par un avocat. C'est le cas même pour des domaines dans lesquels la procédure est sans représentation obligatoire au premier degré, comme en matière de conflit prudhommal. En matière de personnes mineures ou de personnes protégées, la déclaration d'appel est réalisée par une lettre recommandée avec accusé de reception adressée à la cour d'appel.

signification du jugement et appel

L'avocat utilise le RPVA pour déclarer appel. La déclaration d'appel relève de la catégorie "recours". L'appel doit être déclaré dans le mois de la signification de la décision à la partie souhaitant faire appel.

Si la partie qui gagne le procès ne signifie pas le jugement, la partie succombante peut en principe s'abstenir de faire appel et se contenter d'un statut quo résultant d'un jugement qui n'est pas exécuté.

Cette stratégie demeure toutefois risquée car la signification du jugement à la partie succombante peut avoir lieu à tout moment et reste en dehors du contrôle de l'avocat. Il relève en effet alors de la diligence du client d'informer son avocat de la signification du jugement.

La stratégie alternative revient à faire appel immédiatement, sans attendre la signification du jugement par la partie adverse.

La déclaration d'appel mentionne les chefs de jugement critiqués. Il s'agit de paragraphes spécifiques du dispositif du jugement que l'on souhaite soumettre à la cour d'appel afin qu'elle se prononce de manière différente. Par exemple, dans le cadre d'un divorce, l'appelant conteste le montant de la prestation compensatoire, mais ne remet pas en cause le prononcé du divorce.

L'avocat appelant obtient de la la cour d'appel un récapitulatif et le communique au conseil de la partie adverse.

intimé : constitution

L'avocat de la partie intimée se constitue directement via le RPVA, en utilisant les références qu'ils lui ont été communiquées par l'avocat appelant.

Par exception, il peut temporairement s'abstenir de se constituer. La cour d'appel constate alors la non-constitution et requiert à la partie appelante de signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans un délai d'un mois, ou de 10 jours au sein de la procédure accélérée. Accomplir cette formalité supplémentaire est alors obligatoire car le défaut de signification est sanctionné par la caducité de l'appel.

La partie intimée risque toutefois de voir mettre à sa charge les dépens qui résultent des honoraires d'commissaire de justice.

versement des conclusions

Les deux parties téléversant leur conclusions en respectant les délais spécifique à la procédure de cour d'appel. L'ordonnance de clôture prononcée par le conseiller de mise en état peut être immédiate ou différée. Par exemple, l'ordonnance peut prévoir que la clôture aura lieu à une date fixée à plusieurs mois dans le futur. L'ordonnance fixe également la date de l'audience de plaidoirie. Si de nouveaux éléments apparaissent entre l'ordonnance de cloture et l'audience de plaidoirie, l'avocat concerné demande le rabat de l'ordonnance de cloture afin de pouvoir communiquer les nouvelles pièces.

Opposition

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

mécanisme pour garantir au moins une instance contradictoire

Il s'agit d'une situation où l'appel est fermé et que, comme la signification n'a pas été faite à personne, rien ne garantie que cette dernière a réellement été prévenue de l'action contre elle. On lui accorde la possibilité de voir l'affaire jugée à nouveau, cette fois ci en sa présence.

la signification n'a pas été faite à personne

La personne n'a pas reçu l'assignation entre ses mains et ne s'est pas défendue. A contrario, l'assignation à personne est la preuve qu'elle a réellement été prévenue.

L'appel n'est pas ouvert

Si l'appel est ouvert, on redirige la personne vers l'appel, en sacrifiant par là le double degré de juridiction. C'est un compromis.

délai et forme

Le délai mis à disposition est de 1 mois (ou 15 jours pour une décision de référé) à partir de la signification du jugement rendu par défaut.

Il doit insérer dans sa demande d'opposition ses propres conclusions pour que la procédure soit accélérée. L'opposition est faite sous la même forme qu'une demande en justice.

Révision

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Recours en révision: élément nouveau quand tous les délais sont expirés

Problème: Une décision de justice définitive peut se révéler injuste suite à la découverte postérieure d'une fraude ou d'éléments décisifs qui n'étaient pas connus au moment du procès. Pour rétablir la justice, on autorise de juger à nouveau l'affaire, mais uniquement sur les points du jugement impactés par la fraude.

Ce recours permet d'attaquer une décision civile mais aussi pénale.

En matière civile, la personne concernée dispose de 2 mois à partir du moment où elle a appris la fraude ou les nouveaux faits pour effectuer un recours en révision.

Pourvoi en cassation

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

généralités

Le pourvoi en cassation n'aboutit à cassation que dans un cas sur quatre.

Le pourvoi

Avant de faire un pourvoi en cassation il faut executer l'arrêt car le pourvoi n'est pas suspensif, et la non execution peut causer la suspension de la procédure de pourvoi.

Le pourvoi est possible contre toutes les décisions rendues en dernier ressort,

• les décisions de première instances rendues en dernier ressort car la somme est inférieure à 4000 euros.
• les arrêts de cour d'appel.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à partir du moment où on a reçu la décision. Le délai est ainsi plus long que celui pour faire appel.

Le recours à un avocat aux conseils est obligatoire : il peut seul déposer le pourvoi.

aperçu de la procédure

Une fois la déclaration de pourvoi déposée, le demandeur a 4 mois pour faire le mémoire ampliatif et le déposer.

Le mémoire devra être communiqué au défendeur, et défendeur disposera de 2 mois pour faire son mémoire de réponse, il pourra même former un pourvoi incident, plutôt que de se contenter de seulement se défendre.

conseiller rapporteur

Une fois le mémoire déposé, le président de chambre désigne un conseiller rapporteur qui va rédiger un rapport public et un avis personnel privé.

En fonction du rapport, on va en formation d'admissibilité si il pense qu'il peut avoir non-admission. Sinon on va en formation restreinte, mixte ou plénière.

Après en moyenne 1 mois et demi, le conseiller rapporteur a fini son rapport qui devient consultable au greffe, et l'avocat général du parquet général va émettre également un avis.

75% des pourvois sont rejetés, soit parce que les moyens ne sont pas sérieux, et donc le pourvoi est non-admis (1 rejet sur 2), soit que les moyens sont sérieux mais que la formation de jugement donne finalement raison à la cour d'appel.

Aide juridictionnelle

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Etant donné que le recours à un avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions, le procès n'est pas gratuit. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de pouvoir saisir la justice et d'obtenir les services d'un avocat.

La demande est portée devant ??

Il existe un contrôle à minima sur la nature de l'affaire pour éviter les abus : la demande ne doit pas être fantaisiste. Le refus de la demande peut faire l'objet d'un recours.

Le traitement de la demande prend un certain temps. Il ne faut pas que ce délai porte préjudice à son demandeur. Dès lors, la demande interrompt les délais en cours, par exemple le délai d'appel. Une fois la décision rendue, les délais recommencent à courir.

Injonction de payer

procédure non contradictoire

Le créancier remplit un formulaire et adresse sa demande au tribunal du défendeur.

ensembles de critères

La créance doit être chiffrée et reposer sur un contrat.

opposition

L'opposition est ouverte au débiteur.

Référé

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vue d'ensemble

Le référé trouve son utilité lorsque la situation relève de l'urgence, de l'évidence ou d'autres cas particuliers.

Les situations d'urgence ou d'évidence justifient une procédure spécifique, pour résoudre avec célérité une situation qui ne gagne à perdurer.

D'autres situations demandent des mesures conservatoires ou des mesures d'instruction.

exécution de droit, sans notification

L'ordonnance de référé est exécutoire de droit, gage et condition de son utilité.

la contrepartie : laisser ouvert le procès au fond

En contrepartie de la célérité, l'ordonnance de référé n'est que provisoire : elle n'empêche pas une partie de saisir le juge du fond et de poursuivre la procédure en appel.

exécution en lien avec une obligation incontestable : référé provision

Lorsque l'obligation est évidente, par exemple car clairement indiquée dans un contrat, et que d'autre part, rien de sérieux ne s'oppose à son exécution, si ce n'est l'abus du débiteur, on peut demander au juge:

• l'exécution de l'obligation
• ou le versement d'une provision sous la forme d'une somme d'argent.

Le demander établit que l'obligation est non sérieusement contestable

demande de mesure conservatoires ou de remises en état.

Lorsqu'il y a un dommage imminent que l'on doit prévenir, ou lorsqu'il existe dès à présent un trouble manifestement illicite que l'on doit faire cesser. Le juge prononce les mesures qu'ils estiment appropriées.

demande de mesures probatoires

Le référé permet aussi de demander des mesures d'instruction avant le début du procès, dans le cas où enclencher le procès aurait pour conséquence de rendre la preuve impossible à obtenir. Donc cela permet de s'affranchir de la règle de commencer le procès avant toute chose. Ce serait donc une sorte du juge de l'instruction pré-action.

demande de mesure justifiée par l'urgence

Le juge vérifie si il existe une urgence quelconque. À défaut d'urgence, il doit le relever d'office et refuser d'ordonner par référé.

Si l'urgence est constituée, le juge envisage deux situations :

Le juge constate qu'il existe dores et deja un différend qui, couplé à la situation d'urgence, justifie le prononcé de mesures diverses et variées.

Alternativement, le juge vérifie si la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse. Il s'agit là davantage d'endiguer des demandes fantaisistes ou abusives plutôt que d'étudier réellement le fond de la question. La contestation sérieuse existe lorsque son fondement relève presque de l'évidence. Il est probable que la notion de contestation sérieuse doit être mise en regard avec la mesure demandée et son utilité, davantage que de regarder qui a raison sur le fond du dossier.

Modes alternatifs de résolution des différends

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Composantes

Conciliation, Médiation, Procédure participative.

Obligatoire

Le recours à un MARD est obligatoire pour les conflits de voisinage ou lorsque la demande vise au paiement d'une somme inférieure à 5000 euros.

Conciliation

conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est bénévole. Il est rattaché à un Tribunal judiciaire.

mission et accord

Il réunit et écoute les parties, puis propose une solution au litige. Si les parties l'acceptent, elles matérialisent leur accord dans un constat d'accord, qu'elles signent.

L'accord peut faire l'objet d'une homologation par le juge, lorsqu'il ne dispose dores et deja de la force exécutoire.

Médiation

un service payant par un professionnel.

RPVA

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réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

dématérialisation

Le RPVA dématérialise une partie de la procédure.

interlocuteurs

L'avocat utilise le RPVA pour communiquer de manière sécurisée avec le tribunal ainsi qu'avec la partie adverse.

procédure civile

L'utilisation du RPVA est intimement liée aux règles de procédure civile.

consulter le rôle de l'audience

En outre, le RPVA facilite la substitution d'un avocat par un autre avocat pour une audience déterminée. En effet, l'avocat consulte sur le RPVA le rôle de l'audience et retrouve la liste des avocats convoqués. Il peut dès lors demander à un confrère de le substituer, par exemple pour demander un renvoi en son nom.

authentification forte

Le RPVA est une page internet dont l'accès est contrôlé par une authentification forte. La clé USB délivrée par le conseil de l'ordre local ainsi que le code PIN permettent d'authentifier l'avocat.

RPVA devant le TJ

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prise de date en vue d'assignation

L'avocat réserve une date pour une audience d'orientation, car cette date doit figurer dans l'assignation. Le greffe confirme la date et fournit un numéro RG provisoire.

le demandeur : enrôlement

L'avocat saisit formellement la juridiction via l'enrôlement. Il téléverse l'assignation dûment signifiée.

Il paye aussi, en principe, un timbre fiscal, d'une valeur de 50 euros.

Dans sa réponse, le tribunal prend acte de l'enrôlement, et confirme la date et le numéro RG du dossier.

le défendeur : constitution

Le défendeur se constitue via le RPVA.

Il obtient le numéro RG auprès du demandeur. Il procède ensuite au dépôt de sa constitution via le RPVA en indiquant le numéro RG.

audiences virtuelles

La première audience d'orientation ainsi que les audiences de mise en état peuvent avoir lieu sous forme d'audience virtuelle, dématérialisée.

limites de la dématérialisation devant le TJ

Les audiences suivantes sont effectuées en présentiel :

• audience d'incident,
• expertise
• demande de provision
• demande de communication de pièce sous astreinte.
• l'audience de plaidoirie.