Jugement sur compétence et recours

Lorsqu'une partie soulève l'incompétence via une exception de procédure, le juge statue sur sa compétence. Le recours dépend de l'étendue du jugement.

le juge tranche uniquement la compétence

• L'appel est ouvert dans les 15 jours à compter de la notification du jugement.
• L'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

Saisie de l'appel, la cour d'appel dispose de deux options :

• trancher la question de la compétence et renvoyer l'affaire devant la juridiction de premier degré compétente.
• juger directement l'affaire via le pouvoir d'évocation.

le juge tranche la compétence et le fond

Le recours est un appel de droit commun.

Toutefois, si la décision a été rendue en dernier ressort, le recours spécifique à la compétence est réintroduit.