Procédure sur requête
objet
La procédure sur requête vise à obtenir une décision sans la présence de la partie adverse.
Le cas classique est lorsqu'il existe un risque de destruction de preuves si l'on passe par une procédure contradictoire.
Les autres cas d'ouverture sont :
- l'injonction de payer (voir section dédiée)
- devant le TJ, le prononcé de mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
ordonnance
le juge rend une ordonnance, motivée et exécutoire au seul vu de la minute.
exécution sur minute
En possession de la minute (l'original de l'ordonnance), le commissaire de justice fait exécuter la décision.
Il laisse à la personne qui fait l'objet de l'exécution une copie de la requête et de l'ordonnance.
