Procédure sur requête
objet
La procédure sur requête vise à demander et obtenir du juge le prononcé de mesures sans la présence de la partie adverse.
Un cas classique a une fin probatoire : l'adversaire peut détruire une preuve importante si il est appelé de manière contradictoire. La requête permet alors d'augmenter les chances d'obtenir la preuve.
Les principaux cas d'ouverture sont :
- l'injonction de payer (voir section dédiée)
- S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (art 145)
- devant le TJ, le prononcé de mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
ordonnance sur requête
le juge rend une ordonnance, motivée et exécutoire au seul vu de la minute.
exécution sur minute
En possession de la minute (l'original de l'ordonnance), le commissaire de justice fait exécuter la décision.
Il laisse à la personne qui fait l'objet de l'exécution une copie de la requête et de l'ordonnance.
