Le jugement : règles générales et contenu

respect de l'objet du litige

Les prétentions respectives des parties déterminent l'objet du litige et lient le juge.

Les prétentions sont celles présentes dans les dernières conclusions récapitulatives. (Les prétentions peuvent avoir changé au cours de l'instance via une ou plusieurs demandes additionnelles).

Le juge se prononce sur toutes les prétentions, et uniquement celles-ci.

respect des faits du litige

De manière similaire, le juge se tient aux faits des parties, à l'exclusion des faits qui ne sont pas dans le débat : le juge ne considère que les faits produits par les parties, soit que le fait appuie directement une prétention, soit que le fait a été simplement mentionné dans les écritures.

Le juge aura toutefois pu demander des explications relatives à certains faits. Il aura aussi pu ordonner des mesures d'instruction.

pouvoir de soulever des moyens de droit

Le juge n'est pas tenu aux moyens de droit soulevés par les parties : il peut soulever des moyens de droit d'office, à charge d'avoir invité les parties à en discuter.

anatomie du jugement

• Le jugement commence par un en-tête qui liste un nombre d'éléments obligatoires.
• Il énonce ensuite les faits, et résume les demandes et moyens de chaque partie.
• Il énonce ensuite son analyse et son raisonnement juridique qui le conduit à accepter ou rejeter les demandes et moyens. Il s'agit des motifs du jugement.
• Enfin, tirant conséquence des motifs, il dresse la liste des éléments qu'il constate ou ordonne. Il s'agit du dispositif.

minute, expéditions

Le jugement est rédigé en un seul exemplaire original, il s'agit de la minute, qui est conservée par le greffier.

Les parties peuvent obtenir non seulement une copie du jugement, mais surtout une copie spéciale et réservée aux parties: l'expédition, qui est une copie certifiée conforme et qui présente la formule exécutoire en plus du jugement. Seule cette version peut être acceptée par un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.

Note : par exception, certaines décisions peuvent être exécutées sans porter la formule exécutoire. Il s'agit des ordonnances sur requêtes et de certaines ordonnances de référé. C'est comme si ces décisions comprenaient implicitement la formule exécutoire.

Les parties n'ont droit qu'à une seule expédition et si le commissaire de justice en est saisi, il la conservera afin d'empêcher la partie de l'utiliser une seconde fois.

copie

Les tiers peuvent obtenir une copie intégrale ou partielle des jugements dont l'audience était publique, et non de ceux dont l'audience s'est tenue en chambre du conseil, pour des raisons de respect de la vie privée. Dans ces affaires, seules les parties et les personnes liées aux parties par un lien suffisant (par exemple héritiers) ont accès à une copie du jugement.