Représentation en justice et actes
qualité du représentant
Le représentant en justice est le plus souvent un avocat. Pour des raisons de simplicité, les développements suivants supposent la représentation par un avocat.
mandat de représentation en justice (ad litem)
L'avocat a le pouvoir de représenter une partie en justice. Il accomplit alors le mandat de représentation en justice. Il est dispensé de prouver ce mandat.
Ce mandat ne peut être accompli que par une seule personne à la fois (ici un avocat). En revanche, la partie peut être assistée de plusieurs avocats.
Ce mandat impose d'accomplir les actes de procédure. Il emporte aussi, en principe, mission d'assistance, dont le devoir de conseiller la partie.
dispense d'autorisation spéciale pour certains actes
La personne titulaire du mandat de représentation en justice est réputée avoir reçu un pouvoir spécial pour accomplir certains actes, et plus précisément :
- de faire ou d'accepter un désistement
- d'acquiescer
- d'accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
les actes qui nécessitent un pouvoir spécial
Certains actes graves nécessitent une autorisation spéciale donnée au mandataire :
- inscription de faux contre un acte authentique
- récusation du juge
mettre fin à son mandat (avocat)
L'avocat peut toujours mettre fin à son mandat. Il doit respecter certaines obligations :
- lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne voit son mandat prendre fin que lorsqu'un nouvel avocat s'est constitué, au besoin commis par le bâtonnier.
- lorsque la représentation n'est pas obligatoire, l'avocat peut mettre fin à son mandat par la simple information du mandant, du juge et de la partie adverse.
autres fins de mandat
- Le mandant révoque le mandataire
- Le mandataire cesse ses fonctions (hors de sa volonté). L'instance est alors interrompue.
- La décision est passée en force jugée et Il s'est écoulé un an sans tentative d'exécution.
