Désistement

Le désistement vise pour le demandeur à éteindre l'instance qu'il a lui même ouverte. En revanche, il ne s'agit pas pour lui de renoncer à son droit : il conserve le droit d'intenter une nouvelle action via une nouvelle instance.

Le désistement suppose en principe l'accord du défendeur, sauf lorsque :

• le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir
• (ou) le refus du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime