Désistement

désistement d'instance en première instance

Le demandeur se désiste pour mettre fin à l'instance actuelle, instance qu'il a lui-même ouverte.

Par exemple, le demandeur estime manquer de preuves et préfère réintroduire l'instance ultérieurement. Alternativement, le demandeur découvre qu'il a saisi une juridiction incompétente et se désiste immédiatement pour éviter les discussions autour de la compétence.

Le demandeur ne renonce ni à ses droits ni à l'action : il peut intenter l'action à nouveau.

Toutefois, le désistement supprime l'effet interruptif de prescription de l'acte introductif d'instance.

Le désistement suppose en principe l'accord du défendeur, sauf lorsque :

• le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir
• (ou) le refus du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

désistement d'instance en appel

En appel, le désistement de l'appelant vaut acquiescement du jugement de première instance. L'accord de l'intimé n'est pas nécessaire. L'appel peut toutefois continuer pour l'appel incident de l'intimé.

désistement d'action

Le désistement à l'action a une portée plus large : il consiste à renoncer aux prétentions revendiquées contre l'adversaire de manière définitive, et à fermer l'action correspondante.

Il ressemble par ses effets à l'acquiescement.