Fin de non recevoir

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Il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. article 122 CPC

défaut de droit d'agir

Il s'agit d'une demande où la loi estime que la présence ou l'absence d'un élement important prive le demandeur du droit d'aller plus loin dans la procédure. On ne regarde pas les autres arguments.

le défaut d'intérêt

Absence d'intérêt à agir: Si il n'y a pas d'intérêt pour le demandeur, ça veut dire que de son point de vue, il n'y a pas d'injustice. Il ne peut pas agir au nom de la justice de manière générale, car ce rôle est réservé au procureur.

le défaut de qualité

L'action, qui a des répercutions sur certaines personnes, ne peut être actionnée que par celles-ci, afin d'éviter qu'autrui ne puisse par sa seule volonté venir troubler la situation juridique de ces personnes. Ici, la personne ne peut pas agir même si elle y avait un intérêt.

la chose jugée

Absence de demande nouvelle: La demande a déjà été jugée et ne peut pas être rejugée indéfiniment : un jugement définitif vise à résoudre un litige de manière définitive.

prescription

Absence d'action dans le délai imparti : La demande ne peut plus être faite afin de préserver la sécurité juridique et la paix sociale. Tenant compte de la disparition des preuves au fil du temps, un délai de prescription encourage la personne qui a intérêt à agir d'agir rapidement afin que le jugement puisse s'appuyer sur des preuves qui n'ont pas disparu, dans l'intérêt de tous.

soulever à tout moment et sans grief

L'élément est tellement important qu'il met fin à la procédure même lorsque celle ci est déjà engagée. Elle peut être soulevée pour la première fois en deuxième instance.

Elle peut être soulevée sans justifier d'un grief.

Trancher lors de la mise en état

C'est le JME qui tranche en principe les questions de fin de non recevoir, même si cela implique de trancher au fond en partie. La demande en fin de non recevoir est soulevée dans des conclusions d'incident, distinctes des conclusions au fond.

Le JME peut toutefois décider de s'en remettre à la formation de jugement si la décision requiert un examen élaboré du fond.