Fin de non recevoir
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Il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir (article 122 CPC), tel que :
- le défaut de qualité
- le défaut d'intérêt
- la prescription
- le délai préfix
- la chose jugée.
défaut de droit d'agir
Le terme de défaut de droit d'agir peut porter à confusion, mais il est bien distinct du droit d'exercer une action en justice, qui existe indépendamment et qui est satisfait même lorsque l'action se heurte à une fin de non recevoir.
La fin de non recevoir tient en l'absence d'un élément important qui prive le demandeur du droit d'aller plus loin dans la procédure. On ne regarde pas les autres arguments.
le défaut d'intérêt
Absence d'intérêt à agir: Si le demandeur n'a pas un intérêt personnel à défendre, il n'agit que pour le compte d'autrui ou pour le compte de la justice de manière générale. Ce rôle est réservé au procureur ou de manière plus générale à l'État.
le défaut de qualité
L'action, qui a des répercutions sur certaines personnes, ne peut être actionnée que par celles-ci, afin d'éviter qu'autrui puisse venir troubler la situation juridique de ces personnes. Ici, autrui ne peut pas agir même si elle y a un intérêt.
la chose jugée
Absence de demande nouvelle: la demande a déjà été jugée et ne peut pas être rejugée indéfiniment : un jugement vise à résoudre un litige de manière définitive.
prescription
Absence d'action dans le délai imparti : La demande ne peut plus être faite afin de préserver la sécurité juridique et la paix sociale. Tenant compte de la disparition des preuves au fil du temps, un délai de prescription encourage la personne à agir rapidement afin que le jugement puisse s'appuyer sur des preuves qui n'ont pas disparu.
soulever à tout moment et sans grief
L'élément est tellement important qu'il peut être soulevé alors même que le débat portait déjà sur le fond, et il peut être soulevé pour la première fois en deuxième instance.
Son importance générale justifie également qu'il peut être soulevé sans grief par celui qui s'en prévaut.
Trancher lors de la mise en état
C'est le JME qui tranche en principe les questions de fin de non recevoir, même si cela implique de trancher au fond en partie. La demande en fin de non recevoir est soulevée dans des conclusions d'incident, distinctes des conclusions au fond.
Le JME peut toutefois décider de s'en remettre à la formation de jugement si la décision requiert un examen élaboré du fond.