Fin de non-recevoir
Il s'agit d'un moyen qui vise à mettre fin à l'instance, en faisant déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir (article 122 CPC), tel que :
- le défaut de qualité
- le défaut d'intérêt
- la prescription
- le délai préfix
- la chose jugée.
La jurisprudence crée des cas de fin de non-recevoir au-delà de cette liste. Par exemple :
- le manquement à l'obligation d'une conciliation préalable et obligatoire
le défaut d'intérêt légitime et de qualité
L'article 31 décrit l'intérêt légitime et la qualité comme critères d'ouverture de l'action.
La loi ne définit pas le terme d'intérêt légitime.
- le caractère légitime est un critère vague mais qui a pu mettre en échec des actions considérées comme contraires aux bonnes mœurs.
- certains auteurs ajoutent le critère d'un intérêt né et actuel pour fonder le refus des actions interrogatoires, provocatoires, ou concernant le futur uniquement.
- certains auteurs font un lien entre le manque d'un intérêt direct et personnel pour écarter la possibilité d'agir pour le compte d'autrui ou pour le compte de la justice de manière générale.
le défaut de qualité
"sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie"
Le défaut de qualité vise les actions attitrées, celles où la loi restreint le droit d'agir aux seules personnes qu'elle désigne. Par exemple, seul l'époux peut demander le divorce.
Les actions qui ne nécessitent pas une qualité particulière peuvent être appelées actions banales.
(conceptuel) L'action, qui a des répercussions sur certaines personnes, ne peut être actionnée que par celles-ci, afin d'éviter qu'autrui puisse venir troubler leur situation juridique.
Par extension, on peut parler de défaut de qualité du défendeur, lorsque le demandeur a assigné la mauvaise personne.
la chose jugée
Absence de demande (prétention) nouvelle: la demande a déjà été jugée et ne doit pas être jugée à nouveau : un jugement vise à résoudre un litige de manière définitive.
prescription
Absence d'action dans le délai imparti : La demande ne peut plus être faite afin de préserver la sécurité juridique et la paix sociale. Tenant compte de la disparition des preuves au fil du temps, un délai de prescription encourage la personne à agir rapidement afin que le jugement puisse s'appuyer sur des preuves qui n'ont pas disparu.
La demande en justice, même mal formée, interrompt la prescription. En revanche, l'interruption devient non avenue en cas de désistement, péremption ou rejet au fond.
délai préfix
En pratique, il s'agit d'un délai qui entraîne la forclusion lorsqu'il est dépassé. Il s'agit souvent d'un délai pour exercer une action. Par exemple :
- le délai pour déclarer appel, former opposition, se pourvoir en cassation
- le délai pour déclarer une créance en procédure collective
soulever à tout moment et sans grief
L'élément est tellement important qu'il peut être soulevé alors même que le débat portait déjà sur le fond, et il peut être soulevé pour la première fois en deuxième instance.
Son importance générale justifie également qu'il peut être soulevé sans grief par celui qui s'en prévaut.
La demande en fin de non-recevoir est soulevée dans des conclusions d'incident, distinctes des conclusions au fond.
JME ou formation de jugement
C'est le JME qui tranche en principe les questions de fin de non-recevoir, même si cela implique de trancher le fond en partie.
Le JME peut toutefois décider de s'en remettre à la formation de jugement au vu de :
- la complexité du moyen soulevé
- l'état d'avancement de l'instruction
Les parties doivent alors reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement
