Assignation devant le TJ
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Modèle du CNB
le CNB propose un modèle se conformant au décret de Décembre 2019.
en-tête et encarts pour le commissaire de justice
- un titre standardisé : assignation devant le TJ avec représentation obligatoire
- la date : remplie par le commissaire de justice au moment de signifier
- l'identité du demandeur et de son avocat
- formule et emplacement réservé au commissaire de justice de justice : "J'AI, commissaire de justice soussigné, XX, l'honneur d'informer"
- identité du défendeur assigné
- date et heure de l'audience, nom de la juridiction et ville, nom de la chambre, et adresse de la juridiction
mentions pédagogiques
- avertissement de constitution d'avocat, mentions relatives à la profession d'avocat et à sa compétence territoriale (loi 1971)
- mentions relatives au calcul des délais et de l'existence de délais spécifiques (code de procédure civile)
- mentions relatives aux immeubles pour la publication au fichier immobilier. L'assignation doit être communiquée au service de publicité foncière ??, avec la référence des biens immobiliers. Il s'agit d'informer les tiers. C'est une obligation dont il faudra se justifier devant le tribunal.
- option ou non pour la procédure sans audience
- mentionner que les pièces qui fondent la demande sont inventoriées dans le bordereau annexé
conclusions
les conclusions du demandeur : Voir le chapitre Conclusions pour le détail.