Assignation devant le TJ

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

Modèle du CNB

le CNB propose un modèle se conformant au décret de Décembre 2019.

un titre standardisé : assignation devant le TJ avec représentation obligatoire
la date : remplie par le commissaire de justice au moment de signifier
l'identité du demandeur et de son avocat
formule et emplacement reservé à le commissaire de justice de justice "J'AI, commissaire de justice soussigné, XX, l'honneur d'informer"
identité du défendeur assigné
date et heure de l'audience (dont la reservation a été faite par l'avocat)
nom de la juridiction et ville, nom de la chambre, et adresse de la juridiction
avertissement de constitution d'avocat
mentions relatives à la profession d'avocat et à sa compétence territoriale (loi 1971)
mentions relatives au calcul des délais et de l'existence de délais spécifiques (code de procédure civile)
mentions relatives aux immeubles pour la publication au fichier immobilier. L'assignation doit être communiquée au service de publicité foncière ??, avec la référence des biens immobiliers. Il s'agit d'informer les tiers. C'est une obligation dont il faudra se justifier devant le tribunal.
option ou non pour la procédure sans audience
mentionner que les pièces qui fondent la demande sont inventoriées dans le bordereau annexé
enfin, l'assignation contient les conclusions du demandeur.

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Modèle du CNB

le CNB propose un modèle se conformant au décret de Décembre 2019.

un titre standardisé : assignation devant le TJ avec représentation obligatoire

la date : remplie par le commissaire de justice au moment de signifier

l'identité du demandeur et de son avocat

formule et emplacement reservé à le commissaire de justice de justice "J'AI, commissaire de justice soussigné, XX, l'honneur d'informer"

identité du défendeur assigné

date et heure de l'audience (dont la reservation a été faite par l'avocat)

nom de la juridiction et ville, nom de la chambre, et adresse de la juridiction

avertissement de constitution d'avocat

mentions relatives à la profession d'avocat et à sa compétence territoriale (loi 1971)

mentions relatives au calcul des délais et de l'existence de délais spécifiques (code de procédure civile)

mentions relatives aux immeubles pour la publication au fichier immobilier. L'assignation doit être communiquée au service de publicité foncière ??, avec la référence des biens immobiliers. Il s'agit d'informer les tiers. C'est une obligation dont il faudra se justifier devant le tribunal.

option ou non pour la procédure sans audience

mentionner que les pièces qui fondent la demande sont inventoriées dans le bordereau annexé

enfin, l'assignation contient les conclusions du demandeur.