Le jugement

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

Notification du jugement

De manière symétrique à l'information du défendeur au début de l'instance, on exige l'information du défendeur à la fin de l'instance, si toutefois on souhaite faire exécuter le jugement.

Pour des raisons de commodité, on exige que l'avocat du défendeur soit informé au préalable, afin qu'il puisse expliquer la situation à son client.

Il doit pouvoir connaître le jugement qui le condamne : les motifs du jugement, et le détail des condamnations. C'est seulement dans ce cas qu'il peut convenablement réfléchir à la possibilité de faire appel.

La notification se fait par signification de commissaire de justice : Il faut garantir sa remise, ou au moins la tentative.

Il dispose d'un mois pour demander à son avocat de faire appel. A défaut, il sera réputé avoir accepté la décision, et devra donc l'exécuter.

Minute

Le jugement est rédigé en un seul exemplaire original, il s'agit de la minute, qui est conservé par le greffier.

Expédition

Les parties peuvent obtenir non seulement une copie du jugement, mais surtout une copie spéciale et reservée aux parties: l'expédition, qui est une copie certifiée conforme et qui présente la formule éxécutoire en plus du jugement. Seule cette version peut être acceptée par un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.

Par exception, il existe certaines décisions qui peuvent être exécutés sans porter la formule exécutoire. Il s'agit des ordonnances sur requêtes et de certaines ordonnances de référé. C'est comme-ci ces décisions comprenaient implicitement la formule exécutoire.

Les parties n'ont droit à qu'une seule expédition et si le commissaire de justice en est saisi, il la conservera afin de pas permettre à la partie d'utiliser l'expédition une seconde fois.

Copie

Les tiers peuvent obtenir une copie intégrale ou partielle de tout jugement, à condition que ce jugement concerne une affaire dont l'audience était publique. Au contraire, ils n'ont pas accès aux jugements dont l'audience a été tenue en chambre du conseil pour des raisons de respect de la vie privée des parties. Dans ces affaires, seules les parties et les personnes liées aux parties par un lien suffisant (par exemple héritiers) auront accès à une copie du jugement.

Exécution de droit

Depuis 2019, l'exécution du jugement de première instance est de droit. Le juge peut, par exception et par une mention explicite dans le jugement, énoncer que le jugement ne pourra pas faire l'objet d'une exécution provisoire.