Le jugement
anatomie du jugement
- Le jugement commence par un en-tête qui liste un nombre d'éléments obligatoires.
- Il énonce ensuite les faits, et résume les demandes et moyens de chacune des parties.
- Il énonce ensuite son analyse et son raisonnement juridique qui le conduit à accepter ou rejeter les demandes et moyens. Il s'agit des motifs du jugements.
- Enfin, tirant conséquence des motifs, il dresse la liste des éléments qu'il constate ou ordonne. Il s'agit du dispositif.
notification du jugement
De manière symétrique à l'information du défendeur au début de l'instance, on exige l'information du défendeur à la fin de l'instance, si toutefois on souhaite faire exécuter le jugement.
Note : pour des raisons de commodité, on exige que l'avocat du défendeur soit informé au préalable, afin qu'il puisse expliquer la situation à son client.
signifier pour faire courir le délai d'appel
La partie doit pouvoir connaître le jugement : les motifs du jugement, et le détail des condamnations. C'est seulement dans ce cas qu'elle peut convenablement réfléchir à la possibilité de faire appel.
La notification se fait par signification de commissaire de justice : Il faut garantir sa remise, ou au moins la tentative.
La partie dispose d'un mois pour demander à tout avocat de faire appel. A défaut, la partie sera réputée avoir accepté la décision de manière définitive.
minute, expéditions
Le jugement est rédigé en un seul exemplaire original, il s'agit de la minute, qui est conservé par le greffier.
Les parties peuvent obtenir non seulement une copie du jugement, mais surtout une copie spéciale et réservée aux parties: l'expédition, qui est une copie certifiée conforme et qui présente la formule exécutoire en plus du jugement. Seule cette version peut être acceptée par un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.
Note : par exception, certaines décisions peuvent être exécutés sans porter la formule exécutoire. Il s'agit des ordonnances sur requêtes et de certaines ordonnances de référé. C'est comme-ci ces décisions comprenaient implicitement la formule exécutoire.
Les parties n'ont droit à qu'une seule expédition et si le commissaire de justice en est saisi, il la conservera afin d'empêcher la partie de l'utiliser une seconde fois.
copie
Les tiers peuvent obtenir une copie intégrale ou partielle des jugements dont l'audience était publique, et non de ceux dont l'audience s'est tenue en chambre du conseil, pour des raisons de respect de la vie privée. Dans ces affaires, seules les parties et les personnes liées aux parties par un lien suffisant (par exemple héritiers) ont accès à une copie du jugement.
exécution de droit
Depuis 2019, l'exécution du jugement de première instance est de droit. Le juge peut, par exception et par une mention explicite dans le jugement, énoncer que le jugement ne fait pas l'objet d'une exécution provisoire.