Pourvoi en cassation
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généralités
Le pourvoi en cassation n'aboutit à cassation que dans un cas sur quatre.
Le pourvoi
Avant de faire un pourvoi en cassation il faut executer l'arrêt car le pourvoi n'est pas suspensif, et la non execution peut causer la suspension de la procédure de pourvoi.
Le pourvoi est possible contre toutes les décisions rendues en dernier ressort,
- les décisions de première instances rendues en dernier ressort car la somme est inférieure à 4000 euros.
- les arrêts de cour d'appel.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à partir du moment où on a reçu la décision. Le délai est ainsi plus long que celui pour faire appel.
Le recours à un avocat aux conseils est obligatoire : il peut seul déposer le pourvoi.
aperçu de la procédure
Une fois la déclaration de pourvoi déposée, le demandeur a 4 mois pour faire le mémoire ampliatif et le déposer.
Le mémoire devra être communiqué au défendeur, et défendeur disposera de 2 mois pour faire son mémoire de réponse, il pourra même former un pourvoi incident, plutôt que de se contenter de seulement se défendre.
conseiller rapporteur
Une fois le mémoire déposé, le président de chambre désigne un conseiller rapporteur qui va rédiger un rapport public et un avis personnel privé.
En fonction du rapport, on va en formation d'admissibilité si il pense qu'il peut avoir non-admission. Sinon on va en formation restreinte, mixte ou plénière.
Après en moyenne 1 mois et demi, le conseiller rapporteur a fini son rapport qui devient consultable au greffe, et l'avocat général du parquet général va émettre également un avis.
75% des pourvois sont rejetés, soit parce que les moyens ne sont pas sérieux, et donc le pourvoi est non-admis (1 rejet sur 2), soit que les moyens sont sérieux mais que la formation de jugement donne finalement raison à la cour d'appel.