Pourvoi en cassation

généralités

Le pourvoi en cassation n'aboutit à cassation que dans un cas sur quatre.

le pourvoi

Le pourvoi est possible contre toutes les décisions rendues en dernier ressort,

• les décisions de première instance rendues en dernier ressort car la somme est inférieure à 5000 euros.
• les arrêts de cour d'appel.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à partir du moment où on a reçu la décision.

Le recours à un avocat aux conseils est obligatoire : il peut seul déposer le pourvoi.

radiation pour inexécution

Avant de faire un pourvoi en cassation il faut exécuter l'arrêt car le pourvoi n'est pas suspensif, et la non-exécution peut causer la suspension de la procédure de pourvoi.

aperçu de la procédure

Une fois la déclaration de pourvoi déposée, le demandeur a 4 mois pour faire le mémoire ampliatif et le déposer.

Le mémoire devra être communiqué au défendeur, et le défendeur disposera de 2 mois pour faire son mémoire de réponse, il pourra même former un pourvoi incident, plutôt que de se contenter de seulement se défendre.

conseiller rapporteur

Une fois le mémoire déposé, le président de chambre désigne un conseiller rapporteur qui va rédiger un rapport public et un avis personnel privé.

En fonction du rapport, on va en formation d'admissibilité s'il pense qu'il peut avoir non-admission. Sinon on va en formation restreinte, mixte ou plénière.

Après en moyenne 1 mois et demi, le conseiller rapporteur a fini son rapport qui devient consultable au greffe, et l'avocat général du parquet général va émettre également un avis.

75% des pourvois sont rejetés, soit parce que les moyens ne sont pas sérieux, et donc le pourvoi est non-admis (1 rejet sur 2), soit que les moyens sont sérieux mais que la formation de jugement donne finalement raison à la cour d'appel.

nomenclature des arrêts

Les arrêts sont mis à disposition en open-data. Depuis 2021, la nomenclature est la suivante :

• Certains sont publiés au bulletin mensuel (B). Les autres, qu'on peut appeler inédits, sont appelés simplement D. (ils sont diffusés en open-data)
• Certains font l'objet d'une analyse dans le rapport annuel (R)
• Certains font l'objet d'une communication ou d'un communiqué (C)
• Certains font l'objet d'une lettre (L), qui est un document plus spécifique que le bulletin.

Seuls les marqueurs B et R influencent la hiérarchie de l'arrêt.