La signification

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

informer une personne d'un acte

La signification vise à garantir que l'acte (assignation, jugement...) est porté à la connaissance de son destinataire. Seul un commissaire de justice peut effectuer une signification.

faire courir les délais

la date de signification est le point de départ de délai importants tel que le délai pour former appel.

La signification à personne

Le commissaire remet l'acte en mains propres au destinataire. On considère qu'il est suffisament informé.

Si il s'agit d'une assignation et que la personne décide de ne pas se défendre, il ne pourra revendiquer l'opposition, puisque le jugement est alors réputé contradictoire. Du point de vue des recours, c'est comme si il avait participé au procès.

La signification à domicile

Le commissaire remet l'acte à toute personne présente au domicile qui accepte de le recevoir. Il envoie également une lettre simple attestant de son passage en guise de double sécurité.

Le dépôt en l'étude

Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte au domicile, le commissaire laisse un avis de passage invitant le destinataire à retirer l'acte à son étude.

Le procès-verbal de recherches infructueuses

Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus rendant les modalités précédentes impossibles, le commissaire dresse, après avoir effectué des diligences suffisantes pour le localiser, un PV de recherches infructueuses.