La signification

porter un acte à la connaissance d'une personne

La signification vise à garantir que l'acte (assignation, jugement...) est porté à la connaissance de son destinataire. Seul un commissaire de justice peut effectuer une signification.

faire courir les délais

la date de signification est le point de départ de délai importants tel que le délai pour former appel.

La signification à personne

Le commissaire remet l'acte en mains propres au destinataire.

On considère que le destinataire est informé avec suffisamment de fiabilité : il perd le droit de se prévaloir, plus tard, d'une éventuelle opposition, car le jugement rendu en vertu de cette signification sera réputé contradictoire. Du point de vue des recours, c'est comme si il avait participé au procès par le simple fait de la signification à personne.

Les autres modes de signification ne bénéficient pas de la même fiabilité : il ne donnent pas, à eux seuls, le caractère réputé contradictoire au jugement. Toutefois, il suffit que le jugement soit susceptible d'appel pour restaurer le caractère réputé contradictoire. Ainsi, le réel impact de la signification à personne est de fermer l'opposition dans les jugements rendu en premier et dernier ressort, où la voie de l'appel est fermée.

La signification à domicile

Le commissaire remet l'acte à toute personne présente au domicile qui accepte de le recevoir. Il envoie également une lettre simple attestant de son passage en guise de double sécurité.

Le dépôt en l'étude

Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte au domicile, le commissaire laisse un avis de passage invitant le destinataire à retirer l'acte à son étude.

Le procès-verbal de recherches infructueuses

Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus rendant les modalités précédentes impossibles, le commissaire dresse, après avoir effectué des diligences suffisantes pour le localiser, un PV de recherches infructueuses.