Mise en état

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

L'instruction du dossier

Le but est d'instruire le dossier.

Le juge de la mise en état

Le JME est un juge dédié.

Changer de demande

Au cours de la mise en état, le demandeur peut encore changer de demande ??

Compléter et finaliser l'argumentation,

La mise en état permet aux parties d'adapter leurs conclusions initiales en vue de répondre aux prétentions de la partie adverse : ajouter ou changer d'arguments juridiques, soulever de nouveaux faits etc.

Date limite

L'ordonnance de clôture met fin à la mise en état, et empêche le changement d'argument écrit ?

Réagir face à des conclusions tardives

Les conclusions tardives sont celles qui sont soumises à une date proche de l'ordonnance de cloture, ce qui ne donne pas un délai convenable à l'autre partie pour y réondre.

On peut soit demander le rejet (l'irrecevabilité) des conclusions tardives, ou, à défaut, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture (rabat) pour nous permettre de répondre.

Régler les incidents sans attendre la formation de jugement

Le JME traite les incidents de procédure. Il traite les demandes en fin de non recevoir.