Mise en état

L'instruction du dossier

Le but est d'instruire le dossier.

Le juge de la mise en état

Le JME est un juge dédié.

modification des demandes

La modification des demandes est possible jusqu'à l'ordonnance de clôture, à condition d'être en lien suffisant avec les demandes originaires :

• L'article 65 considère que la modification des prétentions antérieures constitue une demande additionnelle.
• L'article 70 exige que ces mêmes demandes se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Ainsi, on peut modifier la demande d'exécution forcée en une demande de résolution car les deux demandes s'attachent au même contrat.

La modification qui fait porter la demande sur un sujet étranger au sujet initial n'est pas permise : il faut procéder à un acte introductif d'instance distinct.

réponse et réponse sur réponse

La mise en état permet aux parties d'ajuster les conclusions initiales et de répondre à celles de la partie adverse. Elles peuvent librement modifier l'énoncé des faits et la liste des arguments juridiques.

date limite

L'ordonnance de clôture met fin à la mise en état.

réagir face à des conclusions tardives

Les conclusions tardives sont celles qui sont soumises à une date proche de l'ordonnance de cloture, ce qui ne donne pas un délai convenable à l'autre partie pour y répondre.

On peut soit demander le rejet (l'irrecevabilité) des conclusions tardives, ou, à défaut, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture (rabat) pour nous permettre de répondre.

incidents

régler les incidents sans attendre la formation de jugement

Le JME traite les incidents de procédure. Il traite des exceptions de procédures et des demandes en fin de non recevoir.