Mise en état
objet
Le but est d'instruire le dossier afin qu'il soit en état d'être jugé.
demandes incidentes
La mise en état permet l'accueil de demandes incidentes :
- la demande additionnelle (modification d'une prétention antérieure ou l'ajout d'une nouvelle)
- la demande reconventionnelle
- l'intervention.
rappel : la demande incidente se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Par exemple, changer la demande d'exécution forcée en une demande de résolution.
modification des moyens
Les parties peuvent modifier les moyens de fait et de droit.
régler les fins de non recevoir et les exceptions de procédure
Le JME traite des exceptions de procédure et des demandes en fin de non-recevoir (Voir les sections dédiées)
Le juge de la mise en état
- devant le tribunal judiciaire, le JME est le juge dédié.
- devant le tribunal de commerce, on parle de juge chargé d'instruire l'affaire.
clôture de la mise en état
L'ordonnance de clôture met fin à la mise en état. La clôture a lieu :
- soit à la date de l'ordonnance
- soit à la date différée (ordonnance de clôture avec effet différé).
La clôture fige le dossier : aucune demande, conclusion ou pièce n'est recevable, sauf cas particuliers.
La clôture doit être proche de la date des plaidoiries, limitant la période pendant laquelle le dossier est figé.
conclusions tardives
Les conclusions tardives sont celles qui sont soumises à une date proche de l'ordonnance de clôture, ce qui ne donne pas un délai convenable à l'autre partie pour y répondre. La partie peut :
- demander le rejet (l'irrecevabilité) des conclusions tardives
- ou bien demander la révocation de l'ordonnance de clôture (rabat) pour y répondre.
pouvoir du JME (TJ)
Le JME du TJ dispose d'une liste de pouvoirs.
En particulier, il peut condamner une partie au paiement d'une provision à l'autre partie :
- afin de financer le coût du procès
- au vu de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
