L'appel

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L'intérêt de l'appel: Réduire les risques d'erreur humaine.

L'appel est un mode d'organisation de la justice qui est plus efficace qu'un simple et unique degré, où chaque erreur d'un premier juge serait tout le temps définitive. Au contraire, avec deux degré, la seul erreur qui peut subsister serait l'erreur d'un juge d'appel, erreur moins probable car les juges d'appel font en moyenne moins d'erreurs juridiques. La chance d'une justice est accrue.

Corriger les erreurs grossières

Prévenir l'erreur grossière : aucun juge n'est à l'abri de faire une erreur grossière de manière rare. Dans ce cas, le fait de pouvoir faire appel pourra faire disparaître cette erreur grossière, même dans le cas hypothétique où le juge d'appel est moins bon. En effet, même si le juge est moins bon, il détectera dans l'immense majorité des cas l'erreur grossière, car par définition l'erreur grossière est l'erreur qui peut être détecté même par un juge débutant ou pas le meilleur. A fortiori, les juges d'appel sont souvent meilleurs et plus expérimentés que les juges de première instance. Ainsi, ici le double degré de juridiction est bénéfique peu important la répartition des talents entre le premier et le second degré

Corriger les erreurs subtiles

Prévenir l'erreur subtile : L'intérêt de l'appel n'existe ici que si les juges d'appel sont plus aptes que les juges de première instance. Sinon, l'appel n'aboutira pas en moyenne à l'exclusion des erreurs subtiles.

la première instance permet de préserver le temps des juges d'appel

La première instance met fin à la majorité des différends, sauf en matière de CPH. En 2017 le TGI mettait find à 75% des différends. C'est ainsi que les juges d'appel sont épargnés de la majorité des affaires.

Ces affaires étant dégagées, le temps limité des juges d'appel est reservé aux affaires où une partie a estimé que le juge de première instance a commis des erreurs d'appréciation ou de droit. Pour toutes ces affaires, elles sont définitivement jugées par un juge en moyenne meilleur.

Lorsqu'il s'agit d'un domaine difficile ou flou, il peut être tentant de faire appel au juge d'appel, notamment car la partie peut avoir des difficultés à se faire une idée de la qualité du jugement de première instance, et aussi car on peut penser que le juge de première instance aure aussi des difficultés et sera susceptible de commettre des erreurs qu'il n'aurait pas commis dans des domaines plus faciles ou plus évidents.

Effet suspensif de l'appel : combattu par l'exécution provisoire du jugement

Auparavant, le principe était que l'appel s'oppose à ce que le premier jugement produise des effets, car on considère qu'il existe encore une chance d'erreur.

Désormais l'exécution provisoire est de droit. L'appel ici perd donc son attrait comme outil dilatoire: il n'empêche pas le paiement.

Demander la suspension de l'exécution provisoire

Il faut d'abord avoir déclaré appel. Il faut ensuite porter demande au premier président de la CA.

D'une part qu'il existe un moyen pertinent qui remet en question la substance du jugement, critère relatif au droit.

D'autre part il faut prouver que l'exécution provisoire consiste un risque démesuré (conséquences manifestement excessives) au vue de la situation des deux parties: Que cela impactera significativement l'appelant, et qu'il existe un risque que l'intimé devienne insolvable d'ici la date estimée de l'arrêt de cour d'appel. C'est un critère relatif à la situation financière.

En pratique, l'effet suspensif devient difficile à obtenir.

Préciser les chefs de jugement critiqués

L'appelant doit indiquer quelle partie du jugement il critique. Il peut critiquer le tout, mais doit dans ce cas là citer l'intégralité des chefs du jugements. Il ne peut pas simplement dire qu'il fait appel du tout. Lorsqu'une seule partie du jugement est critiquée, le reste du jugement devient définitif et exécutable.

Délai pour faire appel: 1 mois pour se décider

En principe la personne est prévenue par son avocat de la teneur du jugement. Cependant, en vertu des aléas qui peuvent arriver, on estime que le prononcé du jugement, la mise à disposition du jugement au greffe ou la transmission du jugement à l'avocat via le RPVA nes sont pas suffisant à faire courir le délai d'appel car il n'existe aucune garantie à toutes ces étapes que la personne objet du jugement en a eu connaissance. En effet il se peut que la partie n'ait pas été prévenue par son avocat pour une raison X ou Y. On estime que seule l'assignation de la décision à la personne permet de réellement considérer qu'elle en a eu connaissance. C'est ainsi seulement à partir de l'assignation du jugement à la partie que le délai d'appel court du point de vue de cette partie. le commissaire de justice remet à la personne un signification qui contient toutes les mentions requises.

Lorsque la partie a été dûment assignée et connaît ainsi officiellement la nature du jugement et de la possibilité qu'elle a de faire appel: elle dispose d'un mois pour former appel ou non. C'est un délai qui est considéré comme suffisant. En pratique la personne aura pu connaître le jugement avant qu'elle ne se fasse assigner, via son avocat qui a été prévenu, sauf dans les affaires où la représentation n'est pas obligatoire.

Les conclusions en appel

Il n'y a pas assez de temps pour faire des conclusions, la déclaration d'appel n'a donc pas besoin de préciser l'argumentation juridique. Il faudra donc à partir de la déclaration d'appel, conclure les argument juridique dans un délai de 2 mois. Ensuite, le défendeur disposera également d'un délai pour se défendre, de 2 mois.

La force de l'arrêt de Cour d'appel

L'arrêt d'appel rendu est suffisamment fiable pour être exécuté immédiatement. Il est certes possible de le critiquer encore une fois devant la Cour de Cassation, mais l'arrêt est présumé être juste jusqu'à cassation.

avocat et RPVA en principe

La majorité des procédures devant la CA sont soumis au principe de représentation obligatoire par un avocat. C'est le cas même pour des domaines dans lesquels la procédure est sans représentation obligatoire au premier degré, comme en matière de conflit prud'hommal. En matière de personnes mineures ou de personnes protégées, la déclaration d'appel est réalisée par une lettre recommandée avec accusé de reception adressée à la cour d'appel.

signification du jugement et appel

L'avocat utilise le RPVA pour déclarer appel. La déclaration d'appel relève de la catégorie "recours". L'appel doit être déclaré dans le mois de la signification de la décision à la partie souhaitant faire appel.

Si la partie qui gagne le procès ne signifie pas le jugement, la partie succombante peut en principe s'abstenir de faire appel et se contenter d'un statut quo résultant d'un jugement qui n'est pas exécuté.

Cette stratégie demeure toutefois risquée car la signification du jugement à la partie succombante peut avoir lieu à tout moment et reste en dehors du contrôle de l'avocat. Il relève en effet alors de la diligeance du client d'informer son avocat de la signification du jugement.

La stratégie alternative revient à faire appel immédiatement, sans attendre la signification du jugement par la partie adverse.

La déclaration d'appel mentionne les chefs de jugement critiqués. Il s'agit de paragraphes spécifiques du dispositif du jugement que l'on souhaite soumettre à la cour d'appel afin qu'elle se prononce de manière différente. Par exemple, dans le cadre d'un divorce, l'appelant conteste le montant de la prestation compensatoire, mais ne remet pas en cause le prononcé du divorce.

L'avocat appelant obtient de la la cour d'appel un récapitulatif et le communique au conseil de la partie adverse.

intimé : constitution

A VERIFIER

L'avocat de la partie intimée se constitue directement via le RPVA, en utilisant les références qu'ils lui ont été communiquées par l'avocat appelant.

Par exception, il peut temporairement s'abstenir de se constituer. La cour d'appel constate alors la non-constitution et requiert à la partie appelante de signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans un délai d'un mois, ou de 10 jours au sein de la procédure accélérée. Accomplir cette formalité supplémentaire est alors obligatoire car le défaut de signification est sanctionné par la caducité de l'appel.

La partie intimée risque toutefois de voir mettre à sa charge les dépens qui résultent des honoraires d'commissaire de justice.

versement des conclusions

Les deux parties téléversent leur conclusions en respectant les délais spécifique à la procédure de cour d'appel. L'ordonnance de clotûre prononcée par le conseiller de mise en état peut être immédiate ou différée. Par exemple, l'ordonnance peut prévoir que la clotûre aura lieu à une date fixée à plusieurs mois dans le futur. L'ordonnance fixe également la date de l'audience de plaidoirie. Si de nouveaux éléments apparaissent entre l'ordonnance de cloture et l'audience de plaidoirie, l'avocat concerné demande le rabat de l'ordonnance de cloture afin de pouvoir communiquer les nouvelles pièces.