Exception de procédure
terminologie et confusion
Les exceptions de procédure sont hétérogènes. On trouve :
- les exceptions de nullité des actes de procédure
- pour vice de forme
- pour vice de fond
- les autres exceptions
- incompétence
- connexité
- litispendance
Elles visent soit à déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
soulever in limine litis
La loi énonce que les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant tout autre moyen (in limine litis).
En réalité, certaines peuvent être soulevées à tout moment (voir les exceptions pour chacune ci-après)
les exceptions de nullité
irrégularité de fond
Les exceptions de nullité pour vice de fond touchent en réalité à des conditions sur la personne du demandeur, et mettent fin à l'instance, en suivant de manière presque identique le régime des fins de non-recevoir.
Suivant la logique des fins de non-recevoir, l'irrégularité de fond peut être soulevée à tout moment de l'instance.
Il existe trois cas limitatifs :
- absence de capacité (d'exercice) de la personne qui intente l'action : mineur non émancipé, incapable majeur. Cela résulte du premier alinéa qui mentionne la capacité d'ester en justice. C'est le représentant (ou assistant) qui doit intenter l'action (parent, tuteur, curateur).
- absence de pouvoir du prétendu représentant : la personne n'a pas le pouvoir de représenter la personne morale, ou n'est pas le représentant de la personne atteinte d'une incapacité d'exercice.
- (Pour la représentation en justice) absence de capacité ou de pouvoir de la personne qui représente la personne devant le juge pour accomplir les actes de procédure.
L'irrégularité peut être corrigée avant le jugement.
nullité pour vice de forme
La nullité pour vice de forme résulte souvent de l'absence d'une mention obligatoire sur l'acte en question.
L'acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme que lorsque :
- La règle est considérée comme substantielle, d'ordre public, ou bien que la règle prévoit expressément la nullité. À défaut, il s'agit d'une règle indicative.
- l'irrégularité de forme cause un grief
La nullité pour vice de forme doit être soulevée dès qu'elle apparaît, avant tout autre moyen.
Elle peut être couverte par une régularisation de l'acte
les autres exceptions
incompétence matérielle ou territoriale
Prétendre que le tribunal saisi n'est pas compétent. Il faut alors énoncer le tribunal qu'on estime compétent.
connexité entre deux affaires
Prétendre qu'une juridiction a déjà été saisie, et que les deux affaires doivent être jugées ensemble car il existe un lien pertinent entre les deux.
La connexité peut être soulevée à tout moment.
litispendance
Une autre juridiction traite déjà de la même affaire : Dès lors, une seule juridiction doit en connaître, et celle qui est saisie en second doit se dessaisir.
exception dilatoire et sursis à statuer
Exception dilatoire : prétendre qu'il est préférable de suspendre temporairement l'instance afin d'appeler un garant ou d'attendre un évènement extérieur.
Sursis à statuer : La demande de sursis à statuer est rattachée au régime des exceptions dilatoires : prévue comme un incident d'instance, elle vise aussi l'attente d'un évènement, et constitue, d'après la jurisprudence, une exception de procédure.
récusation d'un magistrat
Le magistrat peut demander de se retirer par lui-même via une abstention.
À défaut, une partie peut demander la récusation du juge ou du procureur en cas de suspicion légitime de conflit d'intérêts. La loi dresse une série non limitative de critères permettant d'estimer l'existence d'un conflit d'intérêts. Le président de la juridiction supérieure tranche la question.
Une partie peut alternativement demander le renvoi devant une autre juridiction, lorsque la cause de récusation concerne plusieurs juges de la juridiction d'origine.
existence d'une clause compromissoire
Les parties ont accepté le recours à l'arbitrage avec l'apparition du litige.
