Exception de procédure

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

enjeu

soulever un problème procédural pour interrompre ou déplacer l'instance, parfois éteindre

Incompétence territoriale

prétendre que le juge saisi n'est pas compétent territorialement. Mais il faut alors dire directement quel est le tribunal et juge compétent.

Connexité entre deux affaires

Prétendre qu'une juridiction a déja été saisie: prétendre que deux affaires doivent être jugées ensemble. La première juridiction saisie doit être la seule à juger en fusionnant les deux affaires si le lien est pertinent.

Litispendance

une autre juridiction traite déja de cette affaire : prétendre qu'il s'agit de la même affaire, et dès lors que'elle ne peut pas être jugée dans deux endroits à la fois. La première juridiction saisie est la seule à juger.

Irrégularité de fond

prétendre que la demande se heurte en réalité à une fin de recevoir, pour des raisons très similaires à la fin de recevoir. Suivant la logique des fins de non recevoir, l'irrégularité peut être soulevée à tout moment de l'instance.

in limine litis

Les exceptions de procédures mentionnées ci-dessus, à l'exception de l'irrégularité au fond, doivent être soulevées in limine litis. la partie qui ne soulève pas ces problèmes de procédure, et commence directement à aborder la question du fond, est considérée par la même de renoncer aux éventuelles irrégularités de forme, et d'accepter que le juge tranche sur le fond.

régularisation

Le demandeur garde la possibilité de régulariser l'acte en enlevant le vice de forme. Dans la majorité des cas, soulever le vice de forme n'aura pas ainsi l'effet d'éteindre l'instance mais de la retarder.

effet limité

Les règles d'exception de procédure n'ont pas vocation à entraver la justice ou à favoriser des mesures dilatoires. Elles n'ont d'effet protecteur que lorsqu'elles sont particulièrement importantes et qu'elles causent un grief effectif.

Parmi les règles de procédure, seules les règles substantielles, d'ordre public, ou bien qui prévoient expressément la nullité peuvent bloquer la procédure en cas d'irrespect. Les autres sont indicatives.

Elles ne s'appliqueront en réalité que si les manquement ont causé un grief à la partie adverse, qui doit en établir la preuve, et ce même lorsque la règle considérée comme une formalité substantielle ou d'ordre public.