Aide juridictionnelle

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Etant donné que le recours à un avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions, le procès n'est pas gratuit. Pour éviter que ce prix n'empêche que justice soit faite, on met en place une aide juridictionnelle, réservée aux personnes à faible revenu.

La demande est portée devant ??

Il existe un controle à minima sur la nature de l'affaire pour éviter les abus : la demande ne doit pas être fantaisiste. Le refus de la demande peut faire l'objet d'un recours.

Le traitement de la demande prend un certain temps. Il ne faut pas que ce délai porte préjudice à son demandeur. Dès lors, la demande interrompt les délais en cours, par exemple le délai d'appel. Une fois la décision rendue, les délais recommencent à courir.