Aide juridictionnelle

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

Etant donné que le recours à un avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions, le procès n'est pas gratuit. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de pouvoir saisir la justice et d'obtenir les services d'un avocat.

La demande est portée devant ??

Il existe un contrôle à minima sur la nature de l'affaire pour éviter les abus : la demande ne doit pas être fantaisiste. Le refus de la demande peut faire l'objet d'un recours.

Le traitement de la demande prend un certain temps. Il ne faut pas que ce délai porte préjudice à son demandeur. Dès lors, la demande interrompt les délais en cours, par exemple le délai d'appel. Une fois la décision rendue, les délais recommencent à courir.