Aide juridictionnelle

Le recours à l'avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions : le procès implique d'avancer des sommes.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de pouvoir saisir la justice sans être entravées par des considérations purement financières.

conditions

Il existe un contrôle a minima sur la nature de l'affaire pour éviter les abus : la demande ne doit pas être fantaisiste. Le refus de la demande peut faire l'objet d'un recours.

interruption de la prescription et des délais prefix

La demande d'AJ interrompt la prescription relatif à l'exercice d'un droit, ou le délai préfix prévu pour réaliser un acte de procédure, par exemple pour déclarer un appel.

L'interruption est acquise même si la demande d'AJ est rejetée, (sauf rejet répété d'une demande identique)

Le nouveau délai court à compter du rendu de la décision (lorsqu'elle devient insusceptible de recours)

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Le recours à l'avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions : le procès implique d'avancer des sommes.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de pouvoir saisir la justice sans être entravées par des considérations purement financières.

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Il existe un contrôle a minima sur la nature de l'affaire pour éviter les abus : la demande ne doit pas être fantaisiste. Le refus de la demande peut faire l'objet d'un recours.

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La demande d'AJ interrompt la prescription relatif à l'exercice d'un droit, ou le délai préfix prévu pour réaliser un acte de procédure, par exemple pour déclarer un appel.

L'interruption est acquise même si la demande d'AJ est rejetée, (sauf rejet répété d'une demande identique)

Le nouveau délai court à compter du rendu de la décision (lorsqu'elle devient insusceptible de recours)