Conclusions
nature des conclusions
Il s'agit d'un document qui expose des demandes ainsi que des moyens de fait et de droit au support de ces demandes. Les conclusions du demandeur se trouvent initialement dans l'assignation
structure standardisée
Les conclusions obéissent à une structure standardisée :
- Objet de la demande
- Rappel des faits et de la procédure
- Exposé des moyens en fait et en droit (Discussion). Ne pas oublier de conclure également, à la fin, sur les frais irrépétibles et sur les dépens
- Par ces motifs
- Bordereau des pièces
rappel des faits et de la procédure
Les faits et la procédure sont exposé dans l'ordre chronologique.
exposé des moyens en fait et en droit
ne pas oublier de conclure également, à la fin, sur les frais irrépétibles, les dépens, et éventuellement l'exécution provisoire.
exposé des demandes
La partie peut avoir pour titre "Par ces motifs".
bordereau de pièces
La liste numérotée des pièces citées dans les conclusions. La numérotation suit l'ordre d'apparition : la première pièce citée est la pièce numéro 1.
modèles
Des modèles sont proposés par le CNB afin d'adopter une structure standardisée.