Arbitrage

L'arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des conflits. Son régime réside dans le livre IV du CPC.

points communs avec la juridiction étatique

Le tribunal arbitral :

• tranche un litige à travers une décision qui s'impose aux parties.
• respecte les principes fondamentaux du procès, tel que le principe du contradictoire
• peut être qualifié de juridiction et adopte un mode juridictionnel

différences avec la juridiction étatique

• Certaines matières sont exclues de l'arbitrage : l'état des personnes, le divorce, les affaires pénales et fiscales, les affaires prudhommales (sauf compromis revendiqué par le salarié).
• L'arbitrage est payant.
• L'arbitrage est confidentiel.
• Les parties ont le choix du tribunal arbitral et/ou de l'arbitre.
• Le double degré de juridiction n'est pas automatique.
• La sentence arbitrale n'est pas exécutoire. Elle le devient avec l'exequatur.

convenir de l'arbitrage

Convenir de l'arbitrage revient à soumettre à l'arbitrage le litige né (compromis) ou qui pourrait naître (clause compromissoire).

Dans les deux cas, la convention :

• est conclue sous forme écrite, pour des raisons probatoires (sauf arbitrage international).
• est soumise au régime des contrats
• n'a pas l'obligation de désigner un arbitre. Le CPC établit des règles supplétives pour la désignation d'un arbitre.

clause compromissoire

La clause compromissoire concerne les litiges qui pourraient naître :

• Elle est insérée au sein du contrat ou dans un document annexe type conditions générales de vente.
• Elle est autonome du contrat principal.
• Elle n'est opposable qu'à la personne qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle.
• Elle est présumée abusive dans un contrat avec un consommateur.

compromis

Lorsque le litige est déjà né, et en absence de clause compromissoire, les parties peuvent le soumettre à l'arbitrage via le compromis :

• Celui ci doit déterminer l'objet du litige, à peine de nullité.
• Le cas d'admission du compromis est plus large que celui de la clause compromissoire : le compromis peut être accepté par un non professionnel, un consommateur et un salarié.
• Si une instance est ouverte, le compromis entraîne le désistement et l'extinction de l'instance.

mesures avant arbitrage

L'existence d'une clause compromissoire n'empêche pas les mesures avant arbitrage devant le juge étatique :

• mesures d'instruction (mesures in futurum)
• mesures provisoires ou conservatoires.

arbitrage international

L'arbitrage est qualifié d'international lorsqu'il met en cause des intérêts du commerce international, ou encore lorsqu'il concerne une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État.

Il s'agit d'un critère objectif, économique, qui ne dépend pas de l'appréciations ni de la qualité des parties.

Il rend plus souple certaines conditions :

• la clause compromissoire n'a pas besoin d'être écrite : elle peut être prouvée par tout moyen.

exequatur

La sentence arbitrale ne constitue pas un titre exécutoire.

La demande d'exequatur se fait devant le juge étatique.

Lorsque le tribunal arbitral est hors de France, la demande d'exequatur est portée devant le tribunal judiciaire de Paris.