Les pièces
la pièce : un élément de preuve pour soutenir une prétention
La pièce au sens procédural est un élément de preuve sur lequel une partie entend explicitement s'appuyer pour soutenir une prétention :
- la pièce est revendiquée au sein des conclusions. Elle est listée dans le bordereau et possède un numéro individuel (procédure écrite).
- la pièce est communiquée au juge
- la pièce est communiquée de manière spontanée à la partie adverse, et en temps utile (délai suffisant pour en prendre connaissance)
obtenir une pièce
Lorsqu'une partie ne dispose pas de la pièce, elle tente de l'obtenir auprès de l'autre partie ou d'un tiers. Elle tente de l'obtenir :
- avant tout procès (in futurum), via une demande en justice dédiée, par requête ou référé.
- au cours du procès, avec l'assistance du juge. Devant le TJ, la demande se fait par des conclusions d’incident spécialement adressées au JME. Il peut enjoindre la partie adverse ou le tiers de produire la pièce.
La personne qui dispose de la pièce peut soulever un motif légitime pour refuser la demande de communication de pièce.
contester une pièce
- Contester un acte authentique : procédure d'inscription de faux (rare)
- Contester un écrit ou une signature : procédure de vérification d'écriture. Le CPC utilise le terme d'incident de vérification et de dénégation. Il s'applique autant pour la signature manuscrite que pour la signature électronique.
