Autorité de la chose jugée

mettre un terme au litige de manière définitive

L'autorité de la chose jugée est liée à l'effet escompté d'une décision de justice : trancher définitivement un litige pour éviter la répétition des procès.

Son effet est d'empêcher une nouvelle action :

• entre les mêmes parties
• pour une prétention déjà jugée

L'effet s'attache prétention par prétention, peu importe que la prétention ait été connue du seul juge de première instance ou également de la cour d'appel.

indifférence des moyens soulevés

Les parties ne peuvent intenter une nouvelle action au prétexte d'utiliser un moyen différent. Ainsi, elles doivent concentrer leurs moyens dès le premier procès. (Arrêt Césareo)

Note : l'appel faisant partie du premier procès, il n'est pas impacté par l'autorité de la chose jugée. Les parties n'ont pas l'obligation de concentrer les moyens en première instance, elles peuvent soulever de nouveaux moyens en appel.