L'appel : règles générales
préciser les chefs de jugement critiqués
L'appelant doit indiquer quelle partie du jugement il critique. Il s'agit de paragraphes spécifiques du dispositif. Il peut critiquer le tout, mais doit dans ce cas-là citer l'intégralité des chefs du jugement.
Par exemple, dans le cadre d'un divorce, l'appelant conteste le montant de la prestation compensatoire, mais ne remet pas en cause le prononcé du divorce.
Lorsqu'une seule partie du jugement est critiquée, le reste du jugement obtient la force de la chose jugée.
délai pour faire appel: 1 mois pour se décider
En principe et en pratique, la personne obtient connaissance du jugement via son avocat.
Toutefois, Il se peut que la partie n'ait pas été prévenue par son avocat ou n'ait pas eu connaissance du jugement dans les procédures sans représentation obligatoire.
Dès lors, la loi impose de signifier le jugement. Le délai d'appel court à partir de la signification.
La partie dispose alors d'un mois pour former appel.
les conclusions en appel
L'échange des conclusions est encadré :
- L'appelant conclut dans les 3 mois de la déclaration d'appel
- Ensuite, le défendeur disposera également d'un délai pour se défendre, de 3 mois.
force jugée
L'arrêt d'appel dispose immédiatement de la force de la chose jugée. Il est immédiatement exécutoire.
La formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation n'a pas d'impact tant que que celle-ci ne s'est pas prononcée.
représentation obligatoire par avocat
La représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions délimitées :
- personne mineures ou de personnes protégées, la déclaration d'appel est réalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception.
signification du jugement et appel
Si la partie qui gagne le procès ne signifie pas le jugement, la partie succombante peut en principe s'abstenir de faire appel et se contenter d'un statu quo résultant d'un jugement qui n'est pas exécuté.
Cette stratégie demeure toutefois risquée car la signification du jugement à la partie succombante peut avoir lieu à tout moment et reste en dehors du contrôle de l'avocat. Il relève en effet alors de la diligence du client d'informer son avocat de la signification du jugement.
La stratégie alternative revient à faire appel immédiatement, sans attendre la signification du jugement par la partie adverse.
Si le jugement est signifié, le destinataire dispose d'un mois pour déclarer l'appel.
intimé : constitution spontanée ou forcée
Prévenu par l'avocat de l'appelant, l'avocat de l'intimé peut se constater spontanément.
Si l'avocat de l'intimé ne se constitue pas, la cour d'appel constate la non-constitution et requiert à la partie appelante de signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans un délai d'un mois. Le défaut de signification entraîne la caducité de l'appel.
La partie intimée risque toutefois de voir mettre à sa charge les dépens qui résultent des honoraires de commissaire de justice.
