Opposition

contexte

Le contexte de l'opposition requiert deux conditions cumulatives, qui correspondent au jugement rendu par défaut :

• La citation en justice n'a pas été faite à personne (celle-ci ferme l'opposition).
• Une personne n'a pas comparu et ne s'est pas défendue à l'occasion d'une instance de premier et dernier ressort.

mécanisme pour garantir au moins une instance contradictoire

Au vu du contexte, la personne ne peut utiliser l'appel pour bénéficier d'au moins une instance contradictoire.

Pourtant, l'absence de signification à personne peut laisser penser que l'absence de comparution en première instance n'est pas fautive.

L'opposition lui donne alors au moins une instance contradictoire si elle souhaite comparaitre.

délai et forme

Le délai mis à disposition est de 1 mois (ou 15 jours pour une décision de référé) à partir de la signification du jugement rendu par défaut.

L'opposition est faite sous la même forme qu'une demande en justice, en pratique une assignation.