Opposition

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

mécanisme pour garantir au moins une instance contradictoire

Il s'agit d'une situation où l'appel est fermé et que, comme la signification n'a pas été faite à personne, rien ne garantie que cette dernière a réellement été prévenue de l'action contre elle. On lui accorde la possibilité de voir l'affaire jugée à nouveau, cette fois ci en sa présence.

la signification n'a pas été faite à personne

La personne n'a pas reçu l'assignation entre ses mains et ne s'est pas défendue. A contrario, l'assignation à personne est la preuve qu'elle a réellement été prévenue.

L'appel n'est pas ouvert

Si l'appel est ouvert, on redirige la personne vers l'appel, en sacrifiant par là le double degré de juridiction. C'est un compromis.

délai et forme

Le délai mis à disposition est de 1 mois (ou 15 jours pour une décision de référé) à partir de la signification du jugement rendu par défaut.

Il doit insérer dans sa demande d'opposition ses propres conclusions pour que la procédure soit accélérée. L'opposition est faite sous la même forme qu'une demande en justice.