Opposition

contexte

Le contexte de l'opposition requiert trois conditions cumulatives, qui correspondent au jugement rendu par défaut :

• La citation en justice n'a pas été faite à personne (celle-ci ferme l'opposition).
• La personne n'a pas comparu (elle ne s'est pas défendue)
• La décision est rendue en dernier ressort.

mécanisme pour garantir au moins une instance contradictoire

Au vu du contexte, la personne ne peut recourir à l'appel pour bénéficier d'au moins une instance contradictoire.

Pourtant, l'absence de signification à personne peut laisser à penser que son absence de comparution n'est pas fautive.

L'opposition lui donne alors au moins une instance contradictoire si elle en fait la demande.

délai et forme

Elle dispose de 1 mois (ou 15 jours pour une décision de référé) à compter de la signification de la décision.

L'opposition est faite sous la même forme qu'une demande en justice, en pratique une assignation.