Compétence territoriale
Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.
compétence de principe
le tribunal du défendeur
Si on laissait le demandeur aller devant son propre tribunal, il pourrait alors attraire les parties de toute la France et leur faire supporter les coûts de déplacement, au risque d'abus.
Le défendeur est présumé être en règle. Dès lors, on exige du demandeur de se déplacer vers le tribunal du défendeur, faute de meilleure option.
Ainsi, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur demeure.
Pour une personne morale, il s'agit du lieu de son siège social, ou bien d'une importante succursale au sein de laquelle travaille un agent qui dispose du droit de représenter et d'engager la société.
le tribunal du demandeur (exceptionnel)
Si le défendeur est introuvable, à charge de le justifier, on accepte la compétence du tribunal du demandeur, à défaut de quoi il y aurait déni de justice.
le tribunal du bien immobilier
L'attache locale d'un bien immobilier est si importante que le tribunal du lieu de ce bien est compétent à l'exclusion des autres. Cette règle s'entend quand le droit en question concerne le droit de propriété et ses dérivés directs (droits réels), et non lorsque que le droit est davantage personnel, par exemple pour le louage d'un bien, qui obéit à d'autres règles.
le tribunal du lieu d'exécution du contrat
Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel le contrat s'exécute.
le tribunal du consommateur
Le consommateur peut assigner devant son tribunal le professionnel lorsque la livraison du bien, ou le lieu de la prestation de service, a eu lieu chez le consommateur.
le tribunal choisi par deux commerçants
Les commerçantes peuvent désigner, à l'avance ou au cours du litige, une juridiction de leur choix.
le tribunal du lieu du dommage
La personne victime d'un dommage délictuel peut aller devant le tribunal du lieu de ce dommage.
le tribunal du défunt
Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défunt. Il s'agit d'une règle de bon sens. Il s'agit de régler différents litiges en lien avec la succession.
clause de compétence entre commerçants
les deux parties sont commerçantes
Il existe une présomption selon laquelle le commerçant, qui exerce à titre professionnel, est une partie avertie, mieux capable de comprendre la portée d'une clause de compétence territoriale.
Le principe est de laisser la liberté aux parties averties d'organiser à l'avance la résolution des litiges.
la mention est très apparente
La clause n'a d'effet que si elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée, de manière à s'assurer que les deux parties ont donné un consentement véritable à cette clause.
Lorsque la clause n'est pas spécifiée de manière très apparente, elle est réputée non écrite.