Compétence territoriale
Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.
le tribunal du défendeur
Le défendeur est présumé être en règle sauf à être condamné par un juge. Dès lors, on exige du demandeur de se déplacer vers le tribunal du défendeur. Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel il demeure.
Pour une personne morale, il s'agit du lieu de son siège social, ou bien le lieu d'une importante succursale, au sein de laquelle travaile un agent qui dispose du droit de représenter et d'engager la société.
Si on laissait le demandeur aller devant son propre tribunal, il pourrait alors attraire des parties de toute la France et leur faire supporter des coûts de déplacement importants, au risque qu'il abuse de cette possibilité.
le tribunal du demandeur
Si le défendeur est introuvable, à charge de le justifier, on accepte la compétence du tribunal du demandeur, à défaut de quoi il y aurait déni de justice.
le tribunal du bien immobilier
L'attache locale d'un bien immobilier est si importante que l'on exige qu'il relève du tribunal local. Ce n'est le cas que lorsque la question est relative aux droits réels, c'est à dire fortement liée au droit de propriété du bien. Un conflit de loyer concerne davantage la personne du locataire et se fait devant son tribunal.
le tribunal de l'ouverture de la succession
Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le dernier domicile du défunt. Il s'agit d'une règle de bon sens. Il s'agit de régler différents litiges en lien avec la succession.
le tribunal du consommateur
le consommateur peut assigner devant son tribunal le professionnel dès lors que la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de service a eu lieu chez le consommateur.
le tribunal du lieu du dommage
La personne victime d'un dommage délictuel peut aller devant le tribunal du lieu de ce dommage.
le tribunal choisi par deux commerçants
Deux commerçants peuvent désigner à l'avance ou au cours d'un litige une juridiction de leur choix ??