Compétence territoriale
Compétence territoriale de principe
le tribunal du défendeur
En principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur demeure.
- Pour une personne physique, il s'agit de son domicile
- Pour une personne morale, il s'agit du lieu :
- de son siège social statutaire
- de son siège social réel, lorsque le siège statutaire est fictif
- d'une importante succursale au sein de laquelle travaille un agent qui dispose du droit de représenter et d'engager la société, si elle est concernée.
(conceptuel) Si on laissait le demandeur aller devant son propre tribunal, il pourrait alors attraire les parties de toute la France et leur faire supporter les coûts de déplacement, au risque d'abus.
(conceptuel) Or le défendeur est présumé être en règle. Dès lors, on exige du demandeur de se déplacer vers le tribunal du défendeur, faute de meilleure option.
le tribunal du demandeur (exceptionnel)
Si le défendeur est introuvable, on accepte la compétence du tribunal du demandeur.
Note : Si le demandeur lui-même n'a pas de domicile en France car il réside à l'étranger, il saisit la juridiction de son choix.
le tribunal du bien immobilier
L'attache locale d'un bien immobilier est si importante que le tribunal où il est situé est compétent à l'exclusion des autres. Cette règle s'entend quand le droit en question concerne le droit de propriété et ses dérivés directs (droits réels), et non les droits personnels.
le tribunal du défunt
Il s'agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défunt. Cette règle s'applique pour les litiges en lien avec la succession.
les options en matière contractuelle et délictuelle
- En matière contractuelle, le tribunal du lieu d'exécution du contrat.
- En matière délictuelle, le tribunal du lieu du dommage. En particulier, la victime peut aller :
- devant le tribunal du fait dommageable
- et, s'il s'agit d'un autre endroit, du tribunal de là où le dommage a été subi. Par exemple, le comportement fautif a lieu à tel endroit mais le dommage qu'il entraîne se matérialise à tel autre endroit.
les options du consommateur
Le consommateur peut saisir son propre tribunal :
- Le consommateur peut saisir [...] la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Compétence territoriale conventionnelle
Les parties peuvent avoir convenu d'une clause de compétence territoriale, à condition :
- d'être toutes les deux commerçantes
- que la mention soit très apparente.
À défaut, la clause est réputée non écrite.
les deux parties sont commerçantes
(conceptuel) Il existe une présomption selon laquelle le commerçant, qui exerce à titre professionnel, est une partie avertie, mieux capable de comprendre la portée de la clause. Les commerçant sont ainsi libres d'organiser à l'avance la résolution des litiges.
la mention est très apparente
La clause n'a d'effet que si elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée, de manière à s'assurer que les deux parties ont donné un consentement véritable.
