Révision
Le recours en révision contre une décision civile s'ouvre en cas de découverte de fraude ou de faux, justifiant d'examiner à nouveau l'affaire.
Elle concerne les décisions passées en force jugée.
cas d'ouverture
Il s'agit d'une liste limitative, centrée autour de la fraude et du faux :
Cas de fraude :
- S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
- Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
Cas de faux :
- S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
- S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
révision limitée
La révision se limite aux chefs de jugement impactés par la fraude ou par le faux.
délai
En matière civile, la partie dispose de 2 mois à partir du moment où elle a appris la cause de révision qu'elle invoque.
