Injonction de payer

procédure non contradictoire

Le créancier remplit un formulaire et adresse sa demande au tribunal du défendeur.

ensembles de critères

La créance doit être chiffrée et reposer sur un contrat.

opposition

L'opposition est ouverte au débiteur.

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Le créancier remplit un formulaire et adresse sa demande au tribunal du défendeur.

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La créance doit être chiffrée et reposer sur un contrat.

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