Exécution provisoire de droit

exécution provisoire de droit

Depuis 2020, l'exécution du jugement de première instance est de droit. Le juge peut, par exception et par une mention explicite dans le jugement, énoncer que le jugement ne fait pas l'objet d'une exécution provisoire.

L'exécution provisoire de droit du jugement de première instance

Auparavant, le principe était que l'appel s'oppose à ce que le premier jugement produise des effets, car on considère qu'il existe encore une chance d'erreur.

Désormais l'exécution provisoire est de droit. L'appel ici perd donc son attrait comme outil dilatoire: il n'empêche pas le paiement.

demander la suspension de l'exécution provisoire

Il faut d'abord avoir déclaré appel. Il faut ensuite porter la demande au premier président de la CA.

Il faut, d'une part, qu'il existe un moyen pertinent qui remet en question la substance du jugement, critère relatif au droit.

D'autre part, il faut prouver que l'exécution provisoire constitue un risque démesuré (conséquences manifestement excessives) au vu de la situation des deux parties: Que cela impactera significativement l'appelant, et qu'il existe un risque que l'intimé devienne insolvable d'ici la date estimée de l'arrêt de cour d'appel. C'est un critère relatif à la situation financière.

En pratique, l'effet suspensif devient difficile à obtenir.