Assignation

(conceptuel) information du défendeur avant la saisie du juge

On estime qu'il est préférable d'informer substantiellement le défendeur avant d'opérer la saisine du juge par enrôlement.

L'assignation remplit ce rôle d'information : elle comprend les prétentions et les moyens de fait et de droit du demandeur. Elle donne l'opportunité au défendeur d'entrer en négociation avec le demandeur.

assignation : demande initiale

L'assignation est une demande initiale, encore appelée demande introductive d'instance. En tant que demande initiale :

• elle interrompt la prescription, et ce même si elle est entachée d'un vice de forme.
• Si aucune mise en demeure préalable n'a eu lieu, l'assignation joue le rôle de mise en demeure et fait partir les intérêts moratoires.

mentions d'une demande initiale

En tant que demande initiale, elle doit comporter (entre autres) :

• L'identité du demandeur
• La juridiction concernée (type et lieu)
• L'objet de la demande (les prétentions)

Si la représentation est obligatoire, elle contient aussi :

• La constitution (l'identité) de l'avocat du demandeur. Il est un interlocuteur privilégié : l'avocat du défendeur le contacte pour annoncer sa constitution.
• Le délai de constitution d'avocat du défendeur

mentions propres à l'assignation

Certaines mentions sont propres à l'assignation, et doivent être présentes sous peine de nullité pour vice de forme :

• Les moyens de fait et de droit
• La liste des pièces : le bordereau de pièces. Il s'agit d'un index des pièces, pas des pièces elles-mêmes.
• Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée

diligences de résolution amiable

• Dans certains cas, l'assignation mentionne les diligences de résolution amiable des différends qui ont eu lieu, en particulier lorsque le recours à celles-ci est obligatoire.

autres

• (conceptuel) L'indication de la juridiction sur le point d'être saisie permet au défendeur de choisir un avocat dans le ressort de ce tribunal, et/ou de contester la compétence de cette juridiction.
• Elle reproduit diverses mentions légales qui visent à informer le défendeur.
• (Depuis 2021) Elle précise la date de l'audience d'orientation. Cela implique pour le demandeur de "réserver" une date via le RPVA.

enrôlement: saisir la juridiction

L'enrôlement saisit la juridiction, et marque le début de l'instance.

• Devant le TJ, l'enrôlement se fait de manière électronique, via le RPVA, par le défaut de l'assignation dûment signifiée (sceau du commissaire de justifie).

(conceptuel) L'assignation permet au juge de saisir pleinement l'enjeu de la demandes

signification

L'État considère que le commissaire de justice est la seule personne à pouvoir délivrer une assignation et garantir que le défendeur a été informé, ou, à défaut, de certifier que cela a été impossible.