Assignation

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information du défendeur avant la saisie du juge

La loi estime qu'il est préférable de prévenir et d'informer substantiellement le défendeur avant même de saisir le juge.

L'assignation remplit ce rôle d'information, puisqu'elle comprend la demande ainsi que les arguments de faits et de droit.

Elle donne l'opportunité au défendeur de trouver un accord avec le demandeur, sans que le juge ne soit saisi, ou, à défaut, de préparer sa défense.

L'État considère que le commissaire de justice est la seule personne à pouvoir délivrer une assignation et garantir que le défendeur a été informé, ou, à défaut, de certifier que cela a été impossible.

identité de l'avocat, juridiction saisie et date

• L'assignation mentionne l'avocat du demandeur car il est un interlocuteur privilégié. L'avocat du défendeur doit pouvoir lui indiquer qu'il se constitue comme l'avocat du défendeur.
• L'assignation mentionne la juridiction : son type et son lieu, afin de pouvoir choisir un avocat dans le ressort du tribunal, et de contester la compétence de cette juridiction le cas échéant.
• (Depuis 2021) Elle indique la date de l'audience (d'orientation). L'avocat demande une date au greffe via le RPVA afin de "réserver" une place à l'audience.

demandes et moyens, diligences

• Elle contient les conclusions du demandeur : Elle indique la ou les demandes (résolution d'un contrat, execution forcée etc..) ainsi que le ou les moyens (les faits couplés à des arguments juridiques, ainsi que le nom des pièces).

• Les conclusions font référence aux pièces, dont la liste est dressée dans le bordereau sous la forme d'un index ou inventaire : il faut savoir sur quelles pièces l'argumentation repose. La clarté sert l'autre partie et le juge. La seule référence est suffisante : il n'y pas d'obligation de fournir les pièces.

• (Optionnel) Elle mentionne les diligences de résolution amiable du litige qui sont restées en échec. Il s'agit alors d'obliger les parties à réaliser ces diligences lorsque la loi l'exige.

mentions légales

Elle reproduit les mention légales (et pédagogiques) qui expliquent l'enjeu de l'assignation et qui incite le défendeur à constituer un avocat à défaut de quoi (défaut de comparution) il s'expose à être jugé par défaut ou par un jugement réputé contradictoire.

enrôlement: saisir la juridiction

L'enrôlement saisit la juridiction, et marque le début de l'instance. Il faut prouver que le défendeur a été informé par l'assignation via le sceau du commissaire de justice, qui fait foi.

L'enrôlement se fait de manière électronique, via le RPVA, en téléversant l'assignation dûment signifiée.

La remise de l'assignation à la juridiction permet au juge de saisir pleinement l'enjeu de la demande.

En principe, le tribunal va attendre les conclusions du défendeur. Si il ne se défend pas, l'affaire peut être jugée sur la seule base de l'assignation.