Assignation
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information du défendeur avant la saisie du juge
La loi estime qu'il est préférable de prévenir et d'informer substantiellement le défendeur avant même de saisir le juge.
L'assignation remplit ce rôle d'information, puisqu'elle comprend la demande ainsi que les arguments de faits et de droit.
Elle donne l'opportunité pour le défendeur de trouver un accord avec le demandeur, sans que le juge ne soit saisi.
À defaut, elle lui donne l'opportunité de préparer sa défense et de préparer toutes les pièces et arguments pour contrer la demande.
L'État considère que le commissaire de justice est la seule personne à pouvoir délivrer une assignation et garantir que le défendeur en a été informé, ou, à défaut, de certifier que cela a été impossible.
mentions principales
- L'assignation mentionne l'avocat du demandeur car il est un interlocuteur privilégié. L'avocat du défendeur doit pouvoir lui indiquer qu'il se constitue comme avocat du défendeur.
- L'assignation mentionne la juridiction devant laquelle le demandeur veut aller : il faut savoir quel est le type et la territorialité de cette juridiction. Cela permet d'une part de contester ce choix et, d'autre part, de choisir un avocat dans le ressort du tribunal.
- Elle contient les conclusions du demandeur : Elle indique la ou les demandes (résolution d'un contrat, execution forcée etc..) ainsi que le ou les moyens (les faits couplés à des arguments juridiques, ainsi que le nom des pièces).
- Les conclusions font référence aux pièces, dont la liste est dressée dans le bordereau sous la forme d'un index ou inventaire : il faut savoir sur quelles pièces l'argumentation repose. La clarté sert l'autre partie et le juge.
- (Optionnel) Elle mentionne les diligences de résolution amiable du litige qui sont restées en échec. Il s'agit davantage d'obliger les parties à réaliser ces diligences lorsque la loi l'exige. Autrement, il s'agit davantage d'une formalité ??
- Elle reproduit les mention légales (et pédagogiques) qui expliquent l'enjeu de l'assignation et qui incite le défendeur de constituer un avocat à défaut de quoi (défaut de comparution) il s'expose à être jugé par défaut ou par un jugement réputé contradictoire.
- (Depuis 2021) Elle indique la date de l'audience (d'orientation). L'avocat du demandeur doit demander une "reservation" depuis le RPVA, et obtenir une date de la part du greffe du tribunal.
Enrôlement: porter connaissance de notre demande à la juridiction
L'enrôlement saisit la juridiction, et marque le début de l'instance. Il faut prouver que le défendeur a été informé par l'assignation. Le sceau du commissaire de justice fait foi.
La remise de l'assignation à la juridiction lui permet de saisir pleinement l'enjeu de la demande.
En principe, le tribunal va attendre les conclusions du défendeur. Si il ne se défend pas, l'affaire peut être jugée sur la seule base de l'assignation.
L'enrolement se fait de manière électronique, via le RPVA, en téléversant l'assignation dûment signifiée.