Conclusions en Demande

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Nature des conclusions

Il s'agit d'un document qui expose des demandes ainsi que des moyens de fait et de droit au support de ces demandes.Les conclusions du demandeur se trouvent initialement dans l'assignation

Structure standardisée

Les conclusions obéissent à une structure standardisée

Rappel des faits et de la procédure

Exposé des moyens en fait et en droit

ne pas oublier de conclure également, la fin, sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire, et sur les dépens

Exposé des demandes

La partie peut avoir pour titre "Par ces motifs".

Bordereau des pièces

modèles

Des modèles sont proposés par le CNB afin d'adopter un standard correct et efficace.