RPVA devant le TJ

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

prise de date en vue d'assignation

L'avocat réserve une date pour une audience d'orientation, car cette date doit figurer dans l'assignation. Le greffe confirme la date et fournit un numéro RG provisoire.

le demandeur : enrôlement

L'avocat saisit formellement la juridiction via l'enrôlement. Il téléverse l'assignation dûment signifiée.

Il paye aussi, en principe, un timbre fiscal, d'une valeur de 50 euros.

Dans sa réponse, le tribunal prend acte de l'enrôlement, et confirme la date et le numéro RG du dossier.

le défendeur : constitution

Le défendeur se constitue via le RPVA.

Il obtient le numéro RG auprès du demandeur. Il procède ensuite au dépôt de sa constitution via le RPVA en indiquant le numéro RG.

audiences virtuelles

La première audience d'orientation ainsi que les audiences de mise en état peuvent avoir lieu sous forme d'audience virtuelle, dématérialisée.

limites de la dématérialisation devant le TJ

Les audiences suivantes sont effectuées en présentiel :

• audience d'incident,
• expertise
• demande de provision
• demande de communication de pièce sous astreinte.
• l'audience de plaidoirie.