RPVA devant le TJ

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

prise de date en vue d'assignation

L'avocat réserve une date pour une audience d'oritentation, date qu'il doit indiquer dans l'assignation. L'avocat effectue une demande de date et le greffe la lui notifie.

le demandeur : enrôlement

L'avocat saisit formellement la juridiction via l'enrôlement. Il téléverse l'assignation dûment signifiée.

Le tribunal répond à l'avocat sous un jour ouvré, prend acte de l'enrôlement et indique le numéro RG du dossier ainsi que la date d'audience d'orientation, en général plusieurs semaines plus tard.

le défendeur : constitution

Le défendeur se constitue via le RPVA.

Il obtient d'abord le numéro RG auprès du demandeur. Il procède ensuite au dépot de sa constituion via le RPVA en indiquant le numéro RG.

audiences virtuelles

La première audience d'orientation ainsi que les audiences de mise en état ont lieu ?? sous forme d'audience virtuelle, dématérialisée.

limite de la dématérialisation devant le TJ

Les audiences suivantes sont effectuées en présentiel ?? : audience d'incident, expertise, demande de provision, demande de communication de pièce sous astreinte. l'audience de plaidoirie.