Preuves : règles générales
conceptuel
La preuve est un élément qui vise à démontrer la véracité d'un fait.
charge de la preuve
La charge de la preuve détermine qui doit succomber lorsque le fait n'est pas prouvé.
preuves constituées par soi-même
Les pièces qu'une partie se constitue elle-même ou via ses proches ne peuvent prouver un titre.
fait juridique
Un fait juridique peut être prouvé par tout moyen
acte juridique
Si l'enjeu est inférieur à 1500 euros, la preuve est accueillie par tout moyen.
Si l'enjeu est supérieur à 1500 euros, le régime de preuve est plus exigeant. Il se base principalement sur l'écrit signé. Le régime juridique distingue 4 types d'informations:
- Un écrit signé. Il est auto-suffisant.
- Un commencement de preuve : Il est insuffisant à lui seul, mais peut se combiner avec d'autres informations concordantes pour former un tout suffisant.
preuve obtenue de manière déloyale
La preuve obtenue de manière déloyale peut être reçue (revirement de jurisprudence).
acte authentique
écrit électronique
serment judiciaire
L'usage du serment judiciaire est très rare. Il se base sur une procédure spécifique et contraignante.
