Frais de justice et frais d'avocat
frais de justice
Les frais de juridiction et autres frais divers (les dépens) sont en principe remboursés intégralement. Les honoraires d'avocat sont traités différemment par un autre article.
le remboursement des honoraires d'avocat
L'article 700 vise à indemniser les honoraires d'avocat engagés.
L'indemnisation ne saurait couvrir de manière automatique les sommes exposées. Elle doit être prononcée avec précaution et retenue. Elle est décidée de manière discrétionnaire par le juge, qui prend en compte les circonstances de l'affaire et les capacités financières de la partie concernée.
