Modes amiables de règlement des différends : régime

objet

Le recours à une MARD vise à régler un différend par la négociation et la conclusion d'un accord.

Présentation des MARD à destination des cabinets d'avocats (CNB)

formes

• La conciliation, par le conciliateur de justice ou par le juge
• La médiation
• La procédures participative, mettant en jeu l'avocat des parties

cas de recours obligatoire et dispenses

Le recours à un mode amiable de règlement des différends est obligatoire lorsque la demande vise au paiement d'une somme inférieure à 5000 euros, ainsi que pour les conflits de voisinage.

Il existe des dispenses :

• lorsque le délai de départ d'une MARD dépasse les 3 mois
• lorsque la partie justifie d'un motif légitime

l'accord des parties

L'accord est négocié et conclu comme un contrat.

En pratique, il prend la forme de :

• une transaction
• un accord issu d'une conciliation
• un accord issu d'une médiation
• accord suite à une procédure participative

accord et force exécutoire

L'accord des parties n'a pas force exécutoire. Il n'est pas un titre exécutoire.

• Si l'accord a été contresigné par avocat, le greffe peut apposer la formule exécutoire.
• À défaut, il faut recourir à l'homologation par un juge.

homologation par le juge

La demande d'homologation vise à donner force exécutoire à l'accord. Le juge :

• est saisi par requête, par au moins une des parties
• vérifie que l'accord est licite et conforme à l'ordre public
• ne modifie pas l'accord
• prononce une décision d'homologation, qui peut faire l'objet d'un appel, suivant la procédure gracieuse.