Procédure en appel

Préciser les chefs de jugement critiqués

L'appelant doit indiquer quelle partie du jugement il critique. Il peut critiquer le tout, mais doit dans ce cas là citer l'intégralité des chefs du jugements. Il ne peut pas simplement dire qu'il fait appel du tout. Lorsqu'une seule partie du jugement est critiquée, le reste du jugement devient définitif et exécutable.

Délai pour faire appel: 1 mois pour se décider

En principe la personne est prévenue par son avocat de la teneur du jugement. Cependant, en vertu des aléas qui peuvent arriver, on estime que le prononcé du jugement, la mise à disposition du jugement au greffe ou la transmission du jugement à l'avocat via le RPVA ne sont pas suffisant à faire courir le délai d'appel car il n'existe aucune garantie à toutes ces étapes que la personne objet du jugement en a eu connaissance. En effet il se peut que la partie n'ait pas été prévenue par son avocat pour une raison X ou Y. On estime que seule l'assignation de la décision à la personne permet de réellement considérer qu'elle en a eu connaissance. C'est ainsi seulement à partir de l'assignation du jugement à la partie que le délai d'appel court du point de vue de cette partie. le commissaire de justice remet à la personne un signification qui contient toutes les mentions requises.

Lorsque la partie a été dûment assignée et connaît ainsi officiellement la nature du jugement et de la possibilité qu'elle a de faire appel: elle dispose d'un mois pour former appel ou non. C'est un délai qui est considéré comme suffisant. En pratique la personne aura pu connaître le jugement avant qu'elle ne se fasse assigner, via son avocat qui a été prévenu, sauf dans les affaires où la représentation n'est pas obligatoire.

Les conclusions en appel

Il n'y a pas assez de temps pour faire des conclusions, la déclaration d'appel n'a donc pas besoin de préciser l'argumentation juridique. Il faudra donc à partir de la déclaration d'appel, conclure les argument juridique dans un délai de 2 mois. Ensuite, le défendeur disposera également d'un délai pour se défendre, de 2 mois.

La force de l'arrêt de Cour d'appel

L'arrêt d'appel rendu est suffisamment fiable pour être exécuté immédiatement. Il est certes possible de le critiquer encore une fois devant la Cour de Cassation, mais l'arrêt est présumé être juste jusqu'à cassation.

avocat et RPVA en principe

La majorité des procédures devant la CA sont soumis au principe de représentation obligatoire par un avocat. C'est le cas même pour des domaines dans lesquels la procédure est sans représentation obligatoire au premier degré, comme en matière de conflit prudhommal. En matière de personnes mineures ou de personnes protégées, la déclaration d'appel est réalisée par une lettre recommandée avec accusé de reception adressée à la cour d'appel.

signification du jugement et appel

L'avocat utilise le RPVA pour déclarer appel. La déclaration d'appel relève de la catégorie "recours". L'appel doit être déclaré dans le mois de la signification de la décision à la partie souhaitant faire appel.

Si la partie qui gagne le procès ne signifie pas le jugement, la partie succombante peut en principe s'abstenir de faire appel et se contenter d'un statut quo résultant d'un jugement qui n'est pas exécuté.

Cette stratégie demeure toutefois risquée car la signification du jugement à la partie succombante peut avoir lieu à tout moment et reste en dehors du contrôle de l'avocat. Il relève en effet alors de la diligence du client d'informer son avocat de la signification du jugement.

La stratégie alternative revient à faire appel immédiatement, sans attendre la signification du jugement par la partie adverse.

La déclaration d'appel mentionne les chefs de jugement critiqués. Il s'agit de paragraphes spécifiques du dispositif du jugement que l'on souhaite soumettre à la cour d'appel afin qu'elle se prononce de manière différente. Par exemple, dans le cadre d'un divorce, l'appelant conteste le montant de la prestation compensatoire, mais ne remet pas en cause le prononcé du divorce.

L'avocat appelant obtient de la la cour d'appel un récapitulatif et le communique au conseil de la partie adverse.

intimé : constitution

L'avocat de la partie intimée se constitue directement via le RPVA, en utilisant les références qu'ils lui ont été communiquées par l'avocat appelant.

Par exception, il peut temporairement s'abstenir de se constituer. La cour d'appel constate alors la non-constitution et requiert à la partie appelante de signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans un délai d'un mois, ou de 10 jours au sein de la procédure accélérée. Accomplir cette formalité supplémentaire est alors obligatoire car le défaut de signification est sanctionné par la caducité de l'appel.

La partie intimée risque toutefois de voir mettre à sa charge les dépens qui résultent des honoraires d'commissaire de justice.

versement des conclusions

Les deux parties téléversant leur conclusions en respectant les délais spécifique à la procédure de cour d'appel. L'ordonnance de clôture prononcée par le conseiller de mise en état peut être immédiate ou différée. Par exemple, l'ordonnance peut prévoir que la clôture aura lieu à une date fixée à plusieurs mois dans le futur. L'ordonnance fixe également la date de l'audience de plaidoirie. Si de nouveaux éléments apparaissent entre l'ordonnance de cloture et l'audience de plaidoirie, l'avocat concerné demande le rabat de l'ordonnance de cloture afin de pouvoir communiquer les nouvelles pièces.