Violence

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

La limite des moyens de persuasion

Il n'est pas interdit d'être insistant, à partir du moment où on ne tombe pas dans le harcèlement.

menaces, violence

Il s'agit de menaces ou de violences, effectué par l'autre partie ou un tiers.

menace d'une action en justice

Il n'est pas interdit de menacer d'exercer une action en justice, ou de manière plus générale, d'exercer un droit. Cependant, la menace d'exercer un droit relèverait de l'abus si le contrat obtenu serait déséquilibré grâce à l'usage de la menace.

nullité

nullité absolue ??

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La limite des moyens de persuasion

Il n'est pas interdit d'être insistant, à partir du moment où on ne tombe pas dans le harcèlement.

menaces, violence

Il s'agit de menaces ou de violences, effectué par l'autre partie ou un tiers.

menace d'une action en justice

Il n'est pas interdit de menacer d'exercer une action en justice, ou de manière plus générale, d'exercer un droit. Cependant, la menace d'exercer un droit relèverait de l'abus si le contrat obtenu serait déséquilibré grâce à l'usage de la menace.

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