Nullité

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

défaire un contrat au vu de sa formation

La nullité vise à défaire une contrat qui présente, dès son origine, un défaut ou un contexte qui a rendu le consentement défaillant

défaire le contrat ou défaire une clause

Il est possible de limiter la nullité à une ou plusieurs clauses si elles sont divisibles du contrat.

nullité conventionnelle

Le souhait commun des parties peut défaire le contrat. (nullité conventionnelle). Mais un simple avenant serait peut être suffisant ??

nullité judiciaire

À défaut d'accord entre les parties, seul le juge peut anéantir le contrat.

délai de revendication

Lorsque le défaut est présent ou bien n'a pas encore été révélé, le délai pour intenter l'action ne commence pas à courir. La partie peut l'intenter à tout moment.

Lorsque le défaut cesse ou se révèle, la partie dispose de 5 ans pour agir.

Pour éviter des stratégies dilatoires de l'autre partie qui consisterait à attendre 5 ans pour agir en execution, on considère que l'écoulement de ce délai est sans effet si il s'agit de soulever le défaut de consentement en défense, c'est à dire pour soulever l'exception de nullité.

les limites à l'action en nullité

Lorsque la partie a spontanément continué à exécuter le contrat (confirmation), on peut considérer qu'un nouveau consentement couvre la défaille du consentement initial.

Lorsque la partie n'agit pas dans le délai qui lui est imparti (prescription), l'action se ferme.