Résolution pour inexécution suffisamment grave

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Mettre fin au contrat dont l'exécution est défaillante.

Il s'agit de défaire le contrat lorsque l'inexécution est suffisamment grave. Il y a retour à la situation initiale ou cessation du contrat à une certaine date.

absence de définition légale

Le législateur n'a pas défini le terme d'inexécution suffisamment grave. Il incombe au juge de décider, au cas par cas, si la gravité est suffisante. On peut dès lors, au mieux, établir une casuistique en analysant la jurisprudence, sans pouvoir s'assurer à l'avance du succès de la demande en résolution.

alternative pour le juge : exécution forcée ou dommages et intérêts

Lorsque le juge n'accorde pas la résolution, il peut suivre une autre voie et ordonner l'exécution du contrat, ou, alternativement, ordonner des dommages et intérêts.

restitution partielle ou complète.

Les prestations réciproques déjà effectuées qui ont trouvé leur utilité sont conservées.

Au contraire, les prestations qui ne trouvaient leur utilité que dans l'exécution complète du contrat doivent être restituées.