Obligation d'information

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Communiquer les éléments déterminants

Il s'agit de communiquer les informations dont l'importance est déterminante. Cela vise à prévenir les situations où le consentement s'est fait sur la base d'informations incorrectes ou insuffisantes.

Préjudice et Sanction

Le préjudice apparaît lorsque le contrat s'avère inutile, en partie ou pour le tout. Il peut s'agir d'une perte de chance de ne pas débourser telle somme. La personne peut en demander réparation.

Par ailleurs, le manquement d'information déterminante peut participer à faire reconnaître une erreur ou un dol, si l'ensemble des conditions sont réunies.