Dol

manque d'information décisif

Si elle avait connue la nature du contrat, elle ne se serait pas engagée. Similaire à la condition requise en matière d'erreur.

provoqué intentionnellement par la fraude de l'autre partie

La malhonnêteté de la partie a permis de dissimuler un élément essentiel du contrat, voire simplement l'opportunité économique du contrat ??

nullité

La sanction est la nullité

intellidroit logo

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manque d'information décisif

Si elle avait connue la nature du contrat, elle ne se serait pas engagée. Similaire à la condition requise en matière d'erreur.

provoqué intentionnellement par la fraude de l'autre partie

La malhonnêteté de la partie a permis de dissimuler un élément essentiel du contrat, voire simplement l'opportunité économique du contrat ??

nullité

La sanction est la nullité