Dol

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

manque d'information décisif

Si elle avait connue la nature du contrat, elle ne se serait pas engagée. Similaire à la condition requise en matière d'erreur.

provoqué intentionnellement par la fraude de l'autre partie

La malhonnêteté de la partie a permis de dissimuler un élément essentiel du contrat, voire simplement l'opportunité économique du contrat ??

nullité

La sanction est la nullité

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Si elle avait connue la nature du contrat, elle ne se serait pas engagée. Similaire à la condition requise en matière d'erreur.

provoqué intentionnellement par la fraude de l'autre partie

La malhonnêteté de la partie a permis de dissimuler un élément essentiel du contrat, voire simplement l'opportunité économique du contrat ??

nullité

La sanction est la nullité