Condition suspensive

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le contrat n'est pas encore formé

le contrat, signé, reste encore conditionnel et hypothétique

La naissance du contrat est suspendu à ce qu'un évènement incertain se produise. Si l'évènement se produit, le contrat naît de plein droit. Si il ne se produit pas dans le délai imparti, le contrat est caduc et prend fin.

non potestative

La condition ne doit pas dépendre de la volonté d'une partie. La condition doit dépendre d'un tiers ou d'un évènement tiers. Autrement dit il s'agit de verouiller le contrat en attendant l'intervention d'un tiers.

le bénéficiaire peut y renoncer

Lorsqu'un condition suspensive bénéficie à une seule partie, elle peut y renoncer sans l'accord de l'autre partie.

Par exemple, on peut imaginer que la vente d'une maison est suspendue tant que que l'acheteur n'obtient pas de prêt. Étant donné qu'il s'agit d'une faveur accordée à l'acheteur, l'acheteur peut y renoncer si il obtient les fonds d'une autre manière. Le contrat se forme alors.

limiter la durée

Si on ne sait pas à l'avance quand est-ce que sera réalisée la condition qui déclenche le début du contrat, il vaut mieux prévoir une date butoir, après laquelle le contrat ne peut plus valablement se former.