Incapacités ponctuelles ou durables
incapacité ponctuelle ou en devenir
On applique le régime des incapacités si le trouble mental est prouvé : le contrat peut être défait à condition d'être désavantageux ??
On applique le régime des incapacités si le trouble mental est prouvé : le contrat peut être défait à condition d'être désavantageux ??
On applique le régime des incapacités si le trouble mental est prouvé : le contrat peut être défait à condition d'être désavantageux ??