Résolution du contrat

Ce contenu est en cours d'élaboration. Il est incomplet et peut contenir des inexactitudes.

Mettre fin au contrat dont l'exécution est défaillante.

Anéantissement du contrat et le retour à la situation initiale, ou fin des effets du contrat pour le futur seulement. Le but est d'effacer les traces de l'échec de l'opération ou y mettre fin pour pouvoir repartir d'un bon pied avec un autre contractant.

exécution défaillant

absence de paiement du prix, absence l'exécution de la prestation.

restitution éventuelle

Depuis la réforme, la résolution peut être faite sans effet rétroactif, si les prestations déjà effectuées ont pu trouver leur utilité sans l'exécution complète du contrat, on ne les remet pas en question.

Au contraire, les prestations qui ne trouvaient leur utilité que dans l'exécution complète du contrat doivent être restituées.

Cependant, les prestations utiles qui ont déjà été accomplies sont conservées.