Lieu de travail et mobilité

secteur géographique

la notion de secteur géographique ou de bassin d'emploi désigne une zone géographique au sein de laquelle le lieu de travail se situe. Le lieu concret peut changer tant qu'il reste au sein de ce secteur géographique : Il s'agit alors d'une modification des conditions de travail.

En cas de contestation, le secteur géographique est déterminé par le juge au vu de la situation concrète.

modification du contrat de travail

En principe, le changement du secteur géographique constitue une modification du contrat que le salarié est libre de refuser.

la clause de mobilité

En cas de clause de mobilité il peut y avoir changement du lieu de travail. La clause définit une zone géographique explicite. La mise en oeuvre de la clause doit se faire :

• avec un délai de prévenance
• ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droit fondamentaux.
• de bonne foi

autres cas

Le changement peut aussi être admis lorsqu'il est temporaire et justifié par des circonstances exceptionnelles.

lieu mentionné au contrat : indicatif

Le lieu mentionné au contrat est à titre informatif et n'empêche pas le changement de lieu, sauf mention explicite et univoque.

télétravail

Le télétravail constitue une modification du contrat de travail.

salarié protégé

La modification du lieu de travail du salarié protégé est soumise à un régime plus strict