Indemnité légale de licenciement

indemnité fondée sur la rupture d'une relation stable

L'indemnité est due dans la majorité des cas de licenciement, peu importe la cause de la rupture (sauf la faute grave qui fait perdre l'indemnité), à condition d'une certaine ancienneté.

L'indemnité est d'autant plus élevée que le salarié a une grande ancienneté.

Ainsi, l'indemnité peut être vue comme un moyen de compenser ou réparer les conséquences de la rupture au vu de la fidélité du salarié, fidélité qui ne dépend pas du motif du licenciement.

Dans certains cas, l'indemnité peut être vue comme le prix à payer pour utiliser le droit à licencier, en particulier pour les licenciement qui ne sont pas inéluctables : faute simple (une simple sanction aurait pu être possible) ou licenciement économiques visant à préserver la compétitivité.

Lorsque la situation est subie et inéluctable, par exemple en cas de maladie non professionnelle justifiant une inaptitude définitive, l'indemnité se rabat sur sa fonction d'encourager et de récompenser l'ancienneté.

conditions et base

• Elle est due à partir de 8 mois d'ancienneté.
• Elle est basée sur le salaire brut, qui est environ 30% plus élevé que le salaire net
• Elle est exonérée de cotisations sociales, jusqu'à un montant très élevé, à savoir 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026.

montant

• Une année d'ancienneté donne droit à 1/4 de mois de salaire, soit 1 mois de salaire pour 4 ans.
• Les années au delà de 10 ans d'ancienneté donnent droit à 1/3 de mois de salaire par an, soit 1 mois de salaire pour 3 ans